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piles / piles rechargeables usagées dans les
conteneurs de recyclage communaux.
Garantie et service
après-vente
Article L217-16 du Code de la consom-
mation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale
qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou
de la réparation d'un bien meuble, une re-
mise en état couverte par la garantie, toute
période d'immobilisation d'au moins sept jours
vient s'ajouter à la durée de la garantie qui
restait à courir. Cette période court à compter
de la demande d'intervention de l'acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation
du bien en cause, si cette mise à disposition
est postérieure à la demande d'intervention.
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