Arbitrage Exécutoire Et Recours Collectifs - Epson ET-5150 Guide De L'utilisateur

des interfaces inutilisées. Toute modification non expressément autorisée par le fabricant peut annuler
la permission d'utilisation du matériel.
Pour les utilisateurs du Canada
1. This product meets the applicable Innovation, Science and Economic Development Canada technical
specifications.
2. The Ringer Equivalence Number indicates the maximum number of devices allowed to be connected
to a telephone interface. The termination of an interface may consist of any combination of devices
subject only to the requirement that the sum of the RENs of all the devices does not exceed five.
CAN ICES-3(B)/NMB-3(B)
Le présent produit est conforme aux spécifications techniques applicables d'Innovation, Sciences et
Développement économique Canada.
L'indice d'équivalence de la sonnerie (IES) sert à indiquer le nombre maximal de dispositifs qui peuvent
être raccordés à une interface téléphonique. La terminaison d'une interface peut consister en une
combinaison quelconque de dispositifs, à la seule condition que la somme des IES de tous les dispositifs
n'excède pas cinq.
CAN ICES-3(B)/NMB-3(B)
Sujet parent: Avis
Arbitrage exécutoire et recours collectifs
1. DIFFÉRENDS, ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION À EXERCER DES
RECOURS ET DES ARBITRAGES COLLECTIFS
1.1 Différends. Les dispositions du présent article 1 s'appliquent à tous les différends entre vous et
Epson. Le terme « différend » doit être interprété de manière à donner le sens le plus large autorisé par
la loi et inclut les différends, réclamations, controverses ou actions entre vous et Epson en lien avec le
présent contrat, les produits de marque Epson (matériel et tout logiciel), ou toute autre opération conclue
entre vous et Epson ou y ayant trait, qu'ils découlent d'un contrat, d'une garantie, d'une fausse
déclaration, d'une fraude, d'un délit, d'un délit intentionnel, d'une loi, d'un règlement ou d'une
ordonnance, en droit ou en équité. UN « DIFFÉREND » N'INCLUT PAS LES RÉCLAMATIONS EN
MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, ou plus précisément, toute réclamation ou cause
d'action pour (a) la contrefaçon ou la dilution d'une marque de commerce (b) la violation d'un brevet (c)
la violation du droit d'auteur ou son utilisation abusive ou (d) l'usurpation d'un secret commercial (une
« réclamation en matière de propriété intellectuelle »). Vous et Epson reconnaissez également,
nonobstant le paragraphe 1.6, qu'un tribunal, et non un arbitre, peut décider si une réclamation ou une
action constitue une réclamation en matière de propriété intellectuelle.
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