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7.2 Attestations de contrôles de sécurité
L'„attestation sur l'état sûr d'un moyen de travail mécanique" suivant ne doit être établie que par un expert. Sont expertes: „les
personnes qui, en raison de leur formation professionnelle et expérience, possèdent des connaissances suffisantes dans le
domaine du moyen de travail mécanique à vérifier et qui sont familiarisées avec les prescriptions nationales en vigueur pour
la sécurité et la protection de la santé, les directives et règles généralement connues de la technique (par ex. normes DIN,
dispositions VDE, règles techniques d'autres états membres de l'Union européenne ou d'autres états contractuels de l'accord
sur l'espace économique européen) de telle sorte qu'elles peuvent juger de l'état sûr pour l'exploitation du moyen de travail
mécanique"
Contrôle de sécurité
Type de machine
Numéro de machine
Occasion du contrôle
Première mise en service
Contrôle annuel prescrit
Contrôle après modification essentielle
Contrôle après vaste maintenance/remise en état
Date du contrôle
Machine en bon état?
Révision nécessaire?
..........................................................................
Signature de l'expert
34
Oui
Non
Oui
Non
Copier le formulaire en cas de besoin avant de le remplir
Contrôle de sécurité
Type de machine
Numéro de machine
Occasion du contrôle
Première mise en service
Contrôle annuel prescrit
Contrôle après modification essentielle
Contrôle après vaste maintenance/remise en état
Date du contrôle
Machine en bon état?
Oui
Révision nécessaire?
Oui
..........................................................................
Signature de l'expert
Non
Non
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