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2. Quatre tentatives ou plus de
réparations d'une même
non-conformité (une défectuosité ou
une condition nuisant
considérablement à l'utilisation, à la
valeur ou à la sécurité du véhicule) ont
été effectuées OU
3. Le véhicule ne peut être utilisé pendant
une période de plus de 30 jours civils
(pas nécessairement consécutifs) à
cause de la réparation de
non-conformités.
Dans les situations 1 et 2 mentionnées
ci-dessus, le client doit également aviser
le fabricant du besoin de réparation de la
non-conformité à l'adresse suivante :
Ford Motor Company
16800 Executive Plaza Drive
Mail Drop 3NE-B
Dearborn, MI 48126
Vous devez formuler votre plainte relative
à la garantie au programme AUTO LINE du
BBB avant d'exercer vos droits ou recours
conférés par la section 1793.22(b) du Code
civil de Californie devant les tribunaux.
Vous devez également utiliser le
programme AUTO LINE du BBB avant de
faire valoir vos droits ou avant de recourir
au "Magnuson-Moss Warranty Act", 15
U.S.C. section 2301 et suivantes. Si vous
choisissez de chercher un règlement en
exerçant des droits et des recours non
créés par la section 1793.22(b) du Code
civil de Californie ou du "Magnuson-Moss
Warranty Act", ces statuts n'exigent aucun
recours auprès du programme AUTO LINE
du BBB.
2023 Motorhome (TY3) Canada/United States of America, frCAN, Edition date: 202210, First-Printing
Assistance à la clientèle
111
PROGRAMME AUTO LINE DU
BETTER BUSINESS BUREAU
(É.-U. SEULEMENT)
Votre satisfaction est importante pour Ford
Motor Company et votre concessionnaire.
Si un problème relatif à la garantie n'a pas
été résolu au moyen de la procédure en
trois étapes décrite ci-dessus dans ce
chapitre à la section Pour obtenir les
services dont vous avez besoin, vous
pouvez être admissible au programme
AUTO LINE du BBB.
Le programme AUTO LINE du BBB est
constitué de deux parties : la médiation et
l'arbitrage. Durant la médiation, un
représentant du BBB communiquera avec
les deux parties, vous et Ford Motor
Company, pour tenter de trouver des
solutions au règlement de la demande. À
défaut d'une entente durant la phase de
médiation, ou si vous ne souhaitez pas
participer à la médiation, vous pouvez
participer au processus d'arbitrage si votre
demande est admissible. Une audience
d'arbitrage est planifiée pour que vous
puissiez présenter votre cas devant une
personne impartiale dans un cadre
informel. L'arbitre étudie le témoignage et
rend une décision après l'audience.
Une décision au sujet des litiges soumis au
programme AUTO LINE du BBB est
habituellement rendue moins de 40 jours
après la soumission de votre demande au
BBB. Vous n'êtes pas lié par la décision et
vous pouvez la rejeter et entreprendre un
recours devant les tribunaux où toutes les
conclusions du programme AUTO LINE du
BBB relatives à la plainte, et la décision,
sont admissibles lors d'une poursuite en
justice. Si vous acceptez la décision du
programme AUTO LINE du BBB, Ford devra
se soumettre à la décision rendue et devra
s'y conformer dans les 30 jours suivant la
réception d'une lettre indiquant votre
acceptation de la décision.
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