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Certificat de garantie
La présente garantie bénéficie, dans les conditions ci-
après, à l'utilisateur final ayant procédé à l'acquisition
de ce Produit Gigaset Communications (ci-après le
Client).
Pour la France, la présente garantie ne limite en rien,
ni ne supprime, les droits du Client issus des articles
suivants du Code Civil Français et du Code de la Con-
sommation Français:
Article L.211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résul-
tant de l'emballage, des instructions de montage ou
de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »
Article L.211-5 du Code la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échan-
tillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »
Article L.211-12 du Code de la
Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se pres-
crit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent im-
propre à l'usage auquel on la destine, ou qui dimi-
nuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,
s'il les avait connus. »
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Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être in-
tentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice. »
– Si ce Produit Gigaset Communications et ses
composants présentent des vices de fabrica-
tion et/ou de matière dans les 24 mois suivant
son achat neuf, Gigaset Communications pro-
cédera à sa réparation ou le remplacera gra-
tuitement et de sa propre initiative par un
modèle identique ou par modèle équivalent
correspondant à l'état actuel de la technique.
La présente garantie n'est valable que
pendant une période de 6 mois à compter de
sa date d'achat neuf pour les pièces et élé-
ments de ce Produit Gigaset Communications
qui sont soumis à l'usure (par ex. batteries,
claviers et boîtiers).
– La présente garantie n'est pas valable en cas
de non-respect des informations contenues
dans le mode d'emploi, ou en cas de
dommage manifestement provoqué par une
manipulation ou une utilisation inadéquate.
– La présente garantie ne s'applique pas aux élé-
ments et données fournis par le vendeur du
Produit Gigaset Communications, ou installés
par le Client lui-même (par ex. l'installation, la
configuration, le téléchargement de logiciels,
l'enregistrement de données). Sont égale-
ment exclus de la présente garantie le manuel
d'utilisation ainsi que tout logiciel fourni sé-
parément sur un autre support de données,
ainsi que les Produits Gigaset Communica-
tions dotés d'éléments ou d'accessoires non
homologués par Gigaset Communications,
les Produits dont les dommages sont causés
volontairement ou par négligence (bris,
casses, humidité, température inadéquate,
oxydation, infiltration de liquide, surtension
électrique, incendie, ou tout autre cas de
force majeure), les Produits Gigaset Commu-
nications présentant des traces d'ouverture
(ou de réparation et/ou modifications effec-
tuées par un tiers non agréé par Gigaset Com-
munications), et les Produits envoyés en port
dû à Gigaset Communications ou à son centre
agréé.
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