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Ce paragraphe vous informe sur les conditions de la garantie qui s'applique aux
appareils vendus en France. En achetant ce produit, vous bénéficiez d'une double
garantie : une garantie légale, et une garantie commerciale. La garantie légale, sys-
tématique, vous couvre contre les défauts qui pourraient exister au moment de
l'achat. La garantie commerciale, facultative, couvre tout ce qui n'est pas couvert
par la garantie légale, par exemple un défaut qui surviendrait plusieurs mois après
l'achat du produit.
En vertu de l'article L211-7 du code de la consommation, en l'absence de preuve
du contraire, tout défaut survenant dans les deux ans suivants l'achat est présumé
existant au moment de l'achat, et doit donc être pris en charge au titre de la garantie
légale. En application de l'article 15 de la loi de 2014 relative à la consommation, nous
vous informons que :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'ins-
tallation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'ache-
teur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les contrats de garanties (légale et commerciale) lient le particulier et le vendeur. Les
conditions commerciales peuvent dépendre du réseau de distribution dans lequel
le produit a été acheté. En cas de défaut avéré du distributeur, vous bénéficiez, à
titre commercial, de la garantie constructeur d'une durée indiquée sur l'emballage
du produit.
La garantie constructeur METRONIC couvre les défauts qui pourraient apparaître
pendant la période de garantie. METRONIC s'engage à remettre en état un produit
sous garantie, ou l'échanger par un produit équivalent ou supérieur. Les frais de port
retour sont couverts, les frais de port aller restant à la charge du client.
METRONIC s'engage à maintenir un stock de pièces détachées nécessaires à la répa-
ration ou à l'utilisation du produit pendant une période de 2 ans suivant la date de
fabrication du produit, dans une limite quantitative de 1%.
Les conditions de garantie sont soumises à une utilisation et une installation
conformes aux recommandations figurant dans la notice de l'appareil.
En cas de panne veuillez vous adresser à votre revendeur.
N'envoyez jamais d'appareil chez METRONIC sans avoir au pré-
alable obtenu un accord de retour.
Hotline : 02 47 346 392 / hotline@metronic.com
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