Fossil DIESEL ON DW9D1 Mode D'emploi page 38

MODALITÉS DE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRES Á LA FRANCE
Cette garantie internationale s'ajoute à d'autres droits et recours dont vous
disposez dans votre pays, qui ne peuvent pas être exclus. Conformément à la
garantie internationale limitée susmentionnée. <<Lorsque l'acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors
de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte
par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter
à la durée de la garantie qui restait à courir.>> <<Cette période court à compter
de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour
reparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.>> (article L211-16 du code français de la consommation).
Nonobstant toutes dispositions contraires dans cette garantie, en plus de la garantie
internationale limitée, Fossil Group est responsable par la garantie légale françaie
(i) de conformité décrite dans les articles L211-4 à L211-13 du code français de la
consommation, et (ii) contre les défauts cachés dans les conditions fixes par les
articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil français.
Conformément à la garantie contre les défauts cachés, en vertu de l'article 1641 du
code civil français <<Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent improper à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.>> et du premier paragraphe de l'article
1648 du même code <<L'action resultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.>>
Conformément à la garantie de conformité, en vertu des articles L211-4 et L211-5 du
code français de la consommation <<Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme
au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la deliverance.
Il répond également des défauts de conformité resultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité>> et <<Pour être conforme au
contrat, le bien doit:
1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualities que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modéle;
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- presenter les qualities qu'un acheteur peut légitiment attendre eu égard aux
declarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2. Ou presenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage special recherché par l'acheteur porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté.>>
En outre, une <<action resultant du défaut de conformité est prescrite au bout de
deux ans à compter de la deliverance du bien>> (article L211-12 du code français de
la consommation)
MODIFICATION DU LOGICIEL. NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS
RESPONSABLES DES PROBLÈMES DE PERFORMANCE OU DES
INCOMPATIBILITÉS SUITE À VOTRE MODIFICATION DES PARAMÈTRES DE
REGISTRE OU DU SYSTÈME D'EXPLOITATION DU PRODUIT. L'UTILISATION
D'UN SYSTÈME D'EXPLOITATION MODIFIÉ POURRAIT ENTRAVER LE BON
FONCTIONNEMENT DE VOTRE PRODUIT.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les Propriétés Intellectuelles, telles que définies ci-dessous, qui sont la
possession ou la propriété de Fossil Group ou de ses fournisseurs respectifs et
concernant ce produit, y compris, sans s'y limiter, les accessoires, pièces ou
logiciels associés (le « Système Produit » ) sont la propriété de Fossil Group ou de
ses concédants de licence et sont protégés par la Loi fédérale, la Loi étatique et les
dispositions des traités internationaux. La Propriété Intellectuelle comprend, sans
s'y limiter, les inventions (brevetables ou non), les brevets, les secrets industriels, les
droits d'auteur, les logiciels et les documents afférents ou autres œuvres concernées
par le droit d'auteur. Vous ne devez pas violer de quelque manière que ce soit les
droits garantis par la propriété intellectuelle De plus, vous convenez que vous
ne modifierez pas (ni ne tenterez de modifier), ne créerez pas d'œuvre dérivée,
n'effectuerez pas d'ingénierie inversée, ne décompilerez pas, ne démonterez pas ni ne
tenterez de créer un code source à partir du logiciel Aucun titre ou droit de propriété
vis-à-vis de la propriété Intellectuelle ne vous est cédé par les présentes. Tous les
droits de propriété intellectuelle applicables demeureront la propriété de Fossil Group,
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