Epson CO-FH02 Guide De L'utilisateur page 125

Avis d'Industrie Canada (IC)
IC : 1052D-STI6110B
IC : 1052D-WH5674 ou 1052D-WH5674B
CAN ICES-3 (B)/NMB-3 (B)
Cet appareil est conforme aux Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) d'Industrie
Canada (IC) applicables aux appareils exempts de licence. L'utilisation est soumise aux deux conditions
suivantes : (1) l'appareil ne peut pas causer d'interférences et (2) l'appareil doit accepter toute
interférence en réception, y compris les interférences causant un dysfonctionnement de l'appareil.
Cet équipement est conforme aux limites d'exposition aux rayonnements d'IC établies pour un
environnement non contrôlé, et est conforme aux règles en matière d'exposition aux radiofréquences
CNR-102 d'IC. Cet équipement doit être installé et utilisé avec un minimum de 7,9 po (20 cm) de
distance entre la source de rayonnement et votre corps (sauf pour le modèle de dispositif de commande
à distance Bluetooth WH-5674 ou WH-5674B).
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Arbitrage exécutoire et recours collectifs
1. DIFFÉRENDS, ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION À EXERCER DES
RECOURS ET DES ARBITRAGES COLLECTIFS
1.1 Différends. Les dispositions du présent article 1 s'appliquent à tous les différends entre vous et
Epson. Le terme « différend » doit être interprété de manière à donner le sens le plus large autorisé par
la loi et inclut les différends, réclamations, controverses ou actions entre vous et Epson en lien avec la
présente convention, les produits de marque Epson (matériel et tout logiciel connexe), ou toute autre
opération conclue entre vous et Epson ou y ayant trait, qu'ils découlent d'un contrat, d'une garantie,
d'une assertion inexacte, d'une fraude, d'un délit, d'un délit intentionnel, d'une loi, d'un règlement ou
d'une ordonnance, en droit ou en équité. UN « DIFFÉREND » N'INCLUT PAS LES RÉCLAMATIONS
EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, ou plus précisément, toute réclamation ou cause
d'action pour (a) la contrefaçon ou la dilution d'une marque de commerce, (b) la violation d'un brevet, (c)
la violation du droit d'auteur ou son utilisation abusive ou (d) l'usurpation d'un secret commercial (une
« réclamation en matière de propriété intellectuelle »). Vous et Epson reconnaissez également,
nonobstant les dispositions du paragraphe 1.6, qu'un tribunal, et non un arbitre, peut décider si une
réclamation ou une cause d'action constitue une réclamation en matière de propriété intellectuelle.
1.2 Arbitrage exécutoire. Vous et Epson acceptez de régler tous les différends par arbitrage exécutoire
conformément aux dispositions de la présente convention. IL N'Y A NI JUGE NI JURY LORS D'UN
ARBITRAGE, CE QUI SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT D'INTENTER UNE
POURSUITE JUDICIAIRE ET QUE VOS MOTIFS D'APPEL SONT LIMITÉS. En vertu de la présente
convention, l'arbitrage exécutoire sera administré par JAMS, une autorité reconnue à l'échelle nationale
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