Epson EB-810E Guide De L'utilisateur page 348

d'une assertion inexacte, d'une fraude, d'un délit, d'un délit intentionnel, d'une loi, d'un règlement ou
d'une ordonnance, en droit ou en équité. UN « DIFFÉREND » N'INCLUT PAS LES RÉCLAMATIONS
EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, ou plus précisément, toute réclamation ou cause
d'action pour (a) la contrefaçon ou la dilution d'une marque de commerce, (b) la violation d'un brevet, (c)
la violation du droit d'auteur ou son utilisation abusive ou (d) l'usurpation d'un secret commercial (une
« réclamation en matière de propriété intellectuelle »). Vous et Epson reconnaissez également,
nonobstant les dispositions du paragraphe 1.6, qu'un tribunal, et non un arbitre, peut décider si une
réclamation ou une cause d'action constitue une réclamation en matière de propriété intellectuelle.
1.2 Arbitrage exécutoire. Vous et Epson acceptez de régler tous les différends par arbitrage exécutoire
conformément aux dispositions de la présente convention. IL N'Y A NI JUGE NI JURY LORS D'UN
ARBITRAGE, CE QUI SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT D'INTENTER UNE
POURSUITE JUDICIAIRE ET QUE VOS MOTIFS D'APPEL SONT LIMITÉS. En vertu de la présente
convention, l'arbitrage exécutoire sera administré par JAMS, une autorité reconnue à l'échelle nationale
en matière d'arbitrage, conformément à son code de procédure en vigueur pour les différends liés à la
consommation, à l'exception de toutes les règles qui autorisent les actions collectives et les recours
collectifs dans le cadre d'un arbitrage (pour plus de détails sur la procédure, voir le paragraphe 1.6 ci-
dessous). Vous et Epson comprenez et acceptez (a) que la loi Federal Arbitration Act (9 U.S.C. section
1 et suivantes) régit l'interprétation et l'application du présent article 1, (b) que la présente convention
consigne une opération de commerce entre États et (c) que le présent article 1 demeurera en vigueur
même après la résiliation de la présente convention.
1.3 Préparation à l'arbitrage et envoi d'un avis. Avant de soumettre une demande d'arbitrage, vous et
Epson devez chacun accepter de vous efforcer de résoudre tout différend de façon informelle pendant
soixante (60) jours. Si vous et Epson ne parvenez pas à un accord pour régler le différend dans les
soixante (60) jours, vous pouvez entamer le processus d'arbitrage ou Epson peut le faire. Un avis à
l'intention d'Epson doit être envoyé à cette adresse : Epson America, Inc., à l'attention du : Legal
Department, 3131 Katella Ave., Los Alamitos, CA 90720, U.S.A. (l'« adresse d'Epson »). L'avis de
différend vous sera envoyé à votre adresse la plus récente dans les dossiers d'Epson. Pour cette raison,
il est important de nous informer de tout changement d'adresse par courriel à l'adresse
EAILegal@ea.epson.com, ou par la poste à l'adresse d'Epson indiquée ci-dessus. L'avis de différend
doit inclure le nom, l'adresse et les coordonnées de la partie qui l'envoie, les faits à l'origine du différend
et la réparation demandée (l'« avis de différend »). Après avoir reçu l'avis de différend, vous et Epson
vous engagez à agir de bonne foi pour tenter de résoudre le différend avant de commencer l'arbitrage.
1.4 Cour des petites créances. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez intenter une action
individuelle à la Cour des petites créances de votre province ou municipalité si l'action relève de la
compétence de ce tribunal et qu'elle est en instance uniquement dans cette cour.
1.5 RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES, RECOURS COLLECTIFS ET ARBITRAGES
COLLECTIFS. VOUS ET EPSON ACCEPTEZ QUE CHAQUE PARTIE PUISSE SOULEVER UN
DIFFÉREND À L'ENCONTRE DE L'AUTRE PARTIE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON
COMME UN REQUÉRANT OU COMME MEMBRE D'UN GROUPE DANS UNE ACTION
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