Publicité
All manuals and user guides at all-guides.com
HONG-KONG (Région Administrative Spéciale de Chine) et MACAO
(Région Administrative Spéciale de Chine)
Droit applicable : La ligne suivante remplace "des lois du pays dans lequel vous
avez acquis la Machine" dans la première phrase :
des lois de la Région Administrative Spéciale de Hong-Kong (Chine).
INDE
Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant remplace les alinéas 1 et 2 de
cet article :
1. des dommages corporels (incluant le décès) ou des dommages aux biens
matériels, immobiliers et mobiliers, du fait de la négligence de Lenovo ; et
2. du prix payé pour la Machine à l'origine de la réclamation, pour tout
autre dommage réel du fait d'un manquement de la part de Lenovo, ou
ayant un quelconque rapport avec l'objet de la présente Déclaration de
Garantie.
Arbitrage : Le paragraphe suivant est ajouté sous ce titre :
Les conflits liés à la présente Déclaration de Garantie feront l'objet d'un
arbitrage définitif à Bangalore (Inde) conformément à la législation indienne
alors en vigueur. La sentence arbitrale sera définitive et liera les parties, sans
possibilité d'appel. Elle sera sous forme écrite, et énoncera les faits et les
conclusions de la loi.
Les arbitres seront au nombre de trois, chaque partie étant autorisée à en
désigner un. Les deux arbitres désignés par les parties devront nommer un
troisième arbitre qui interviendra en tant que président. En cas de vacance du
poste de président, ces fonctions seront prises en charge par le Président du
Conseil de l'Ordre de l'Inde. Les autres vacances seront prises en charge par
la partie nominante respective. Les débats reprendront au point auquel ils
avaient été arrêtés au moment de la vacance.
Si l'une des parties refuse ou ne parvient pas à désigner un arbitre dans les 30
jours suivant la nomination de l'autre partie de son arbitre, le premier arbitre
nommé sera le seul arbitre, à condition que sa nomination ait été effectuée
dans les règles.
La totalité des débats, ainsi que tous les documents présentés dans le cadre de
ceux-ci, seront en langue anglaise. La version en langue anglaise de la
présente Déclaration de Garantie prévaut sur toute autre version dans une
autre langue.
JAPON
Droit applicable : La phrase suivante est ajoutée à cet article :
Tout doute relatif à la présente Déclaration de Garantie sera préalablement
éclairci en toute bonne foi par les parties et selon le principe de confiance
mutuelle.
Annexe B. Déclaration de garantie
57
Publicité
