Publicité
Les langues disponibles
Les langues disponibles
FR
à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De
même, la nullité, pour quelque raison que ce soit, d'une des dispositions du Contrat
ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat.
11.5 LANGUE
Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces deux versions
faisant également foi.
Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de ce Contrat.
12.2 A n d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé et ne peut
être modi é que par les auteurs de la licence, lesquels se réservent le droit de
publier périodiquement des mises à jour ou de nouvelles versions du Contrat,
qui posséderont chacune un numéro distinct. Ces versions ultérieures seront
susceptibles de prendre en compte de nouvelles problématiques rencontrées par
les logiciels libres.
12.3 Tout Logiciel di usé sous une version donnée du Contrat ne pourra faire l'objet
d'une di usion ultérieure que sous la même version du Contrat ou une version
postérieure, sous réserve des dispositions de l'article 5.3.4.
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de tenter de
régler à l'amiable les di érends ou litiges qui viendraient à se produire par suite ou à
l'occasion du Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de leur
survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence, les di érends ou
litiges seront portés par la Partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents
de Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05
26
Publicité
