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6.4 DISPOSITIONS COMMUNES
Le Licencié s'engage expressément :
1. à ne pas supprimer ou modi er de quelque manière que ce soit les mentions
de propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel;
2. à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété intellectuelle sur les
copies du Logiciel modi é ou non.
Le Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement,
aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou des Contributeurs sur le
Logiciel et à prendre, le cas échéant, à l'égard de son personnel toutes les mesures
nécessaires pour assurer le respect des dits droits de propriété intellectuelle du
Titulaire et/ou des Contributeurs.
Article 7 - SERVICES ASSOCIÉS
7.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de prestations
d'assistance technique ou de maintenance du Logiciel. Cependant le Concédant
reste libre de proposer ce type de services. Les termes et conditions d'une telle
assistance technique et/ou d'une telle maintenance seront alors déterminés dans un
acte séparé. Ces actes de maintenance et/ou assistance technique n'engageront que
la seule responsabilité du Concédant qui les propose.
7.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule responsabilité,
à ses licenciés une garantie, qui n'engagera que lui, lors de la redistribution du
Logiciel et/ou du Logiciel Modi é et ce, dans les conditions qu'il souhaite. Cette
garantie et les modalités nancières de son application feront l'objet d'un acte
séparé entre le Concédant et le Licencié.
Article 8 - RESPONSABILITÉ
8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, le Licencié a la faculté, sous réserve
de prouver la faute du Concédant concerné, de solliciter la réparation du préjudice
direct qu'il subirait du fait du Logiciel et dont il apportera la preuve.
8.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en application
du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment :
(i) des dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses obligations par
le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation ou
des performances du Logiciel subis par le Licencié et (iii) plus généralement d'un
quelconque dommage indirect. En particulier, les Parties conviennent expressément
que tout préjudice nancier ou commercial (par exemple perte de données, perte
de béné ces, perte d'exploitation, perte de clientèle ou de commandes, manque à
gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le Licencié
par un tiers, constitue un dommage indirect et n'ouvre pas droit à réparation par le
Concédant.
Article 9 - GARANTIE
9.1 Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances scienti ques et
techniques au moment de la mise en circulation du Logiciel ne permet pas d'en
tester et d'en véri er toutes les utilisations ni de détecter l'existence d'éventuels
défauts. L'attention du Licencié a été attirée sur ce point sur les risques associés
au chargement, à l'utilisation, la modi cation et/ou au développement et à la
reproduction du Logiciel qui sont réservés à des utilisateurs avertis. Il relève de la
responsabilité du Licencié de contrôler, par tous moyens, l'adéquation du produit
à ses besoins, son bon fonctionnement et de s'assurer qu'il ne causera pas de
dommages aux personnes et aux biens.
9.2 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder l'ensemble des
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