Publicité
Les langues disponibles
Les langues disponibles
droits attachés au Logiciel (comprenant notamment les droits visés à l'article 5).
9.3 Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni "en l'état" par le Concédant sans
autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à l'article 9.2 et notamment
sans aucune garantie sur sa valeur commerciale, son caractère sécurisé, innovant
ou pertinent. En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est
exempt d'erreur, qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible avec
l'équipement du Licencié et sa con guration logicielle ni qu'il remplira les besoins
du Licencié.
9.4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le Logiciel
ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle d'un
tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout autre droit de propriété.
Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au pro t du Licencié contre les actions
en contrefaçon qui pourraient être diligentées au titre de l'utilisation, de la
modi cation, et de la redistribution du Logiciel. Néanmoins, si de telles actions
sont exercées contre le Licencié, le Concédant lui apportera son aide technique et
juridique pour sa défense. Cette aide technique et juridique est déterminée au cas
par cas entre le Concédant concerné et le Licencié dans le cadre d'un protocole
d'accord. Le Concédant dégage toute responsabilité quant à l'utilisation de la
dénomination du Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n'est apportée quant
à l'existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur l'existence d'une
marque.
Article 10 - RÉSILIATION
10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa charge par le
Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le Contrat trente (30) jours après
noti cation adressée au Licencié et restée sans e et.
10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à utiliser, modi er
ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les licences qu'il aura concédées
antérieurement à la résiliation du Contrat resteront valides sous réserve qu'elles
aient été e ectuées en conformité avec le Contrat.
Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 CAUSE EXTÉRIEURE
Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance d'exécution
du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas fortuit ou une cause
extérieure, telle que, notamment, le mauvais fonctionnement ou les interruptions
du réseau électrique ou de télécommunication, la paralysie du réseau liée à
une attaque informatique, l'intervention des autorités gouvernementales, les
catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre, le feu, les
explosions, les grèves et les con its sociaux, l'état de guerre...
11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou plusieurs occasions
de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas
impliquer renonciation par la Partie intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.
11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale,
entre les Parties sur le même objet et constitue l'accord entier entre les Parties sur
cet objet. Aucune addition ou modi cation aux termes du Contrat n'aura d'e et à
l'égard des Parties à moins d'être faite par écrit et signée par leurs représentants
dûment habilités.
11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat s'avèrerait
contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou futurs, cette loi ou ce texte
prévaudrait, et les Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer
FR
25
Publicité
