Publicité
All manuals and user guides at all-guides.com
Les garanties statutaires de conformité et des
vices cachés
Cette information complète les informations contenues dans le « Chapitre 2 –
Dispositions nationales particulières » de la Garantie Limitée Lenovo (L505-0010-02).
France
Autres Droits
En sus des droits consentis au titre de la garantie commerciale de Lenovo, vous pouvez
en votre qualité de consommateur, mettre en œuvre la garantie légale de conformité
(articles L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation) et la garantie contre les vices
cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Ces deux garanties doivent être invoquées contre le professionnel qui vous a vendu le
produit en question.
Si vous décidez d'invoquer la garantie légale de conformité :
●
Il vous faut lle faire endéans les deux ans à compter de la délivrance du produit ;
●
Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous
réserve des conditions de coût prévues à l'article L.211-9 du Code de la
consommation ; et
●
Il appartiendra au professionnel de démontrer que les conditions d'applicabilité de
cette garantie ne sont pas réunies pendant les 6 mois suivant la délivrance du
produit pour se dégager de son obligation de garantie. Pour les produits vendus
à partir du 18 mars 2016, ce délai est porté à 24 mois.
Si vous décidez d'agir en garantie contre les vices cachés, il vous faut le faire endéans les
deux ans suivant la découverte du vice. Au cas où les conditions d'applicabilité de cette
garantie sont réunies, vous pourrez, au choix, choisir entre la résolution de la vente ou
une réduction du prix d'achat.
23
Publicité
