LG IQ Telus Mode D'emploi page 54

Code civil
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'
aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »
Article 1648 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice ».
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