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Restrictions légales relatives à la numérisation/copie
La photocopie, la numérisation, l'impression ou l'utilisation de reproductions des documents suivants
peuvent être interdites par la loi.
La liste ci-dessous n'est pas exhaustive. Dans le doute, consultez un représentant juridique dans votre
région.
• Billets de banque
• Mandats
• Certificats de dépôt
• Timbres-poste (oblitérés ou non)
• Badges ou insignes servant d'identifiants
• Papiers militaires
• Chèques au porteur ou bancaires provenant d'organismes gouvernementaux
• Permis d'utilisation de véhicules automobiles et certificats de titre
• Chèques de voyage
• Bons alimentaires
• Passeports
• Cartes d'immigration
• Timbres fiscaux (oblitérés ou non)
• Obligations ou autres titres de créance
• Certificats d'action
• Documents soumis aux lois sur le copyright/œuvres d'art sans l'autorisation de l'auteur
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