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Certificat de garantie
La présente garantie bénéficie, dans les conditions ci-après, à l'utilisateur final ayant procédé à l'acquisition de ce Produit
Gigaset Communications (ci-après le Client).
Pour la France, la présente garantie ne limite en rien, ni ne supprime, les droits du Client issus des articles suivants du
Code Civil Français et du Code de la Consommation Français:
Article L.211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la dé-
livrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'ache-
teur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice. »
– Si ce Produit Gigaset Communications et ses composants présentent des vices de fabrication et/ou de matière
dans les 24 mois suivant son achat neuf, Gigaset Communications procédera à sa réparation ou le remplacera
gratuitement et de sa propre initiative par un modèle identique ou par modèle équivalent correspondant à
l'état actuel de la technique. La présente garantie n'est valable que pendant une période de 6 mois à compter
de sa date d'achat neuf pour les pièces et éléments de ce Produit Gigaset Communications qui sont soumis à
l'usure (par ex. batteries, claviers et boîtiers).
– La présente garantie n'est pas valable en cas de non-respect des informations contenues dans le mode d'emploi,
ou en cas de dommage manifestement provoqué par une manipulation ou une utilisation inadéquate.
– La présente garantie ne s'applique pas aux éléments et données fournis par le vendeur du Produit Gigaset Com-
munications, ou installés par le Client lui-même (par ex. l'installation, la configuration, le téléchargement de lo-
giciels, l'enregistrement de données). Sont également exclus de la présente garantie le manuel d'utilisation
ainsi que tout logiciel fourni séparément sur un autre support de données, ainsi que les Produits Gigaset Com-
munications dotés d'éléments ou d'accessoires non homologués par Gigaset Communications, les Produits
dont les dommages sont causés volontairement ou par négligence (bris, casses, humidité, température inadé-
quate, oxydation, infiltration de liquide, surtension électrique, incendie, ou tout autre cas de force majeure), les
Produits Gigaset Communications présentant des traces d'ouverture (ou de réparation et/ou modifications ef-
fectuées par un tiers non agréé par Gigaset Communications), et les Produits envoyés en port dû à Gigaset
Communications ou à son centre agréé.
– La facture ou le ticket de caisse comportant la date d'achat par le Client sert de preuve de garantie. Une copie
de ce document justifiant de la date de départ de la garantie est à fournir pour toute mise en œuvre de la pré-
sente garantie. Un justificatif d'achat doit au moins comporter le nom et le logo de l'enseigne, la date d'achat,
le modèle concerné et le prix. Le Client doit faire valoir ses droits à garantie dans les deux mois de la découverte
du vice du Produit, sauf disposition impérative contraire.
– Le présent Produit Gigaset Communications ou ses composants échangés et renvoyés à Gigaset Communica-
tions ou son prestataire deviennent propriété de Gigaset Communications.
– La présente garantie s'applique uniquement aux Produits Gigaset Communications neufs achetés au sein de
l'Union Européenne. Elle est délivrée par Gigaset Communications France SAS., Energy Park, 132/134 boulevard
de Verdun, Bât 7, 5ème étage, 92400 Courbevoie.
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