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7.
PRINCIPE DE SÉPARABILITÉ :
Si l'une ou l'autre des dispositions du présent ACCORD est déclarée ou jugée invalide par une
cour ou un tribunal compétent(e), cette disposition sera nulle et non avenue en ce qui concerne
la juridiction de cette cour ou de ce tribunal et toutes les dispositions restantes du présent
ACCORD conserveront plein force et effet.
8.
U.S. GOVERNMENT RESTRICTED RIGHTS NOTICE:
The Software is a "commercial item," as that term is defined at 48 C.F.R. 2.101 (Oct 1995),
consisting of "commercial computer software" and "commercial computer software
documentation," as such terms are used in 48 C.F.R. 12.212 (Sept 1995). Consistent with 48
C.F.R. 12.212 and 48 C.F.R. 227.7202-1 through 227.72024 (June 1995), all U.S. Government
End Users shall acquire the Software with only those rights set forth herein.
9.
RECONNAISSANCE :
Vous convenez que le présent ACCORD constitue la seule déclaration d'accord complète entre
vous-même et Yamaha concernant toutes les questions prévues au titre de l'accord. Vous
reconnaissez que cet accord a priorité sur toutes les autres propositions ou accords antérieurs,
sous forme orale ou écrite, ou toute autre communication entre vous-même et les parties
concernées par l'objet des présentes. Aucune modification apportée au présent ACCORD n'aura
force obligatoire si elle n'est pas revêtue de la signature d'un représentant YAMAHA agréé.
10.
JURIDICTION :
Le présent CONTRAT est régi par le droit japonais, à la lumière duquel il doit être interprété, sans
qu'il puisse être fait référence aux principes relatifs aux conflits de lois.
Mode d'emploi du SWR2311P-10G
Annexe
109
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