MAGINON WK 2 HD Mode D'emploi page 62

13. Violations possibles du droit
En utilisant une caméra d'extérieur et de surveillance, vous devez respecter les points
suivants :
Protection des droits d'auteur
En règle générale, chaque personne a le droit au respect de sa propre image. Selon la
loi sur les droits d'auteur, les images prises sans autorisation de la personne concernée
ne peuvent être publiées que si les personnes n'apparaissent que comme élément
secondaire dans un paysage ou autres lieux publics. La réponse à la question de savoir
si une personne est uniquement un élément secondaire dépend des circonstances au
cas par cas. Pour des raisons de sécurité du droit, dans tous les cas il faut mentionner
la présence de la caméra d'extérieur lorsqu'il est possible d'avoir des prises de vue avec
Protection de la sphère privée
La sphère privée d'autrui ne doit pas être violée par des images montrées. N'orientez
pas votre caméra vers le jardin ou la porte d'entrée de votre voisin, même si ces lieux
sont visibles depuis votre propre habitation ou depuis des lieux publics. Ceci n'autorise
pas la publication de ces vues.
Possibilité d'identification personnelle
On est en présence d'une identification personnelle lorsque l'on peut constat-
er qu'une personne précise se trouvait à un moment précis dans un lieu précis.
L'identification peut aussi se faire au moyen d'un signe relatif à la personne, comme
par exemple une plaque d'immatriculation d'un véhicule. Il faut donc éviter toute
détermination de personne.
Caméras de surveillance sur le lieu de travail
En Allemagne, la surveillance sur le lieu de travail est soumise à des conditions
particulièrement strictes. Les employeurs doivent renoncer totalement à l'emploi de
caméras de surveillance sur le lieu de travail, tant qu'une possible violation du droit
ne peut pas être totalement exclue.
Caméras de surveillance dans la circulation routière
Pour les caméras de surveillance orientées sur la circulation routière, il est commandé
de configurer le lieu des caméras et le secteur d'enregistrement de telle manière que
les prises de vue ne permettent pas d'identifier les usagers de la route au moyen des
plaques d'immatriculation. Même les inscriptions sur les voitures peuvent permettre
d'identifier l'usager de la route.
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