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11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou
plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie intéressée à s'en
prévaloir ultérieurement.
11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les Parties sur le même objet
et constitue l'accord entier entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification aux termes du Contrat
n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins d'être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.
11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat s'avèrerait contraire à une loi ou à un texte
applicable, existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les amendements nécessaires
pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De même, la nullité,
pour quelque raison que ce soit, d'une des dispositions du Contrat ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble du
Contrat.
11.5 LANGUE
Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces deux versions faisant également foi.
Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de ce Contrat.
12.2 Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé et ne peut être modifié que par les auteurs de
la licence, lesquels se réservent le droit de publier périodiquement des mises à jour ou de nouvelles versions du
Contrat, qui posséderont chacune un numéro distinct. Ces versions ultérieures seront susceptibles de prendre en
compte de nouvelles problématiques rencontrées par les logiciels libres.
12.3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra faire l'objet d'une diffusion ultérieure que
sous la même version du Contrat ou une version postérieure, sous réserve des dispositions de l'article 5.3.4.
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de tenter de régler à l'amiable les différends ou
litiges qui viendraient à se produire par suite ou à l'occasion du Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de leur survenance et sauf situation
relevant d'une procédure d'urgence, les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente devant les
Tribunaux compétents de Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05
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