Crivit 9625821 Mode D'emploi page 30

pendant le cours de la garantie commerciale
qui lui a été consentie lors de l'acquisition
ou de la réparation d'un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie, toute
période d'immobilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter à la durée de la garan-
tie qui restait à courir. Cette période court
à compter de la demande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
Comment utiliser votre garantie ?
Pour être mis en relation avec notre service
de garantie, veuillez contacter le service à
la clientèle par courriel à l'adresse suivante
service.france@bresser.de – Bresser GmbH –
Gutenbergstr. 2 – 46414 Rhede
30
Informations sur la garantie
Indépendamment de la garantie commer-
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues
aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la
consommation et aux articles 1641 à 1648 et
2232 du Code Civil.
Artikel L217-4 Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également
des défauts de conformité résultant de l'em-
ballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité.
Artikel L217-5 Code de la consommation