Table des Matières
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contrat, ou tout Logiciel ou produit résultant de
l'utilisation desdites données techniques, à
l'inclusion des processus et des services, en
contravention de telles restrictions, législations ou
réglementations, ou sans bénéficier des
homologations requises.
12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET LOI APPLICABLE.
Ce contrat est régi par la législation du Royaume-
Uni, sans égard pour les conflits des lois.
Constituant l'intégralité de l'accord conclu entre
vous et le concédant relativement au Logiciel, le
présent contrat prévaut sur toute représentation ou
discussion, tout engagement, tout contrat
d'utilisation, toute communication ou toute publicité
antérieurs en rapport avec le Logiciel.
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