Table des Matières
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Régime de lois
Cette garantie limitée et la limitation des responsabilités, seront régies par les
lois du Commonwealth du Massachusetts, États-Unis, et par les lois des États-
Unis, à l'exclusion de leurs principes en matière de conflits de lois. La
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de
marchandises, ne peut par la présente, régir cette garantie limitée et la
limitation de responsabilité.
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