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notamment dans la publicité ou l'étique-
tage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice. »
– Si ce Produit Gigaset Communications. et
ses composants présentent des vices de
fabrication et/ou de matière dans les 24
mois suivant son achat neuf, Gigaset Com-
munications. procédera à sa réparation ou
le remplacera gratuitement et de sa propre
initiative par un modèle identique ou par
modèle équivalent correspondant à l'état
actuel de la technique. La présente garantie
n'est valable que pendant une période de 6
mois à compter de sa date d'achat neuf
pour les pièces et éléments de ce Produit
Gigaset Communications. qui sont soumis
à l'usure (par ex. batteries, claviers et boî-
tiers).
– La présente garantie n'est pas valable en
cas de non-respect des informations conte-
nues dans le mode d'emploi, ou en cas de
dommage manifestement provoqué par
une manipulation ou une utilisation inadé-
quate.
– La présente garantie ne s'applique pas aux
éléments et données fournis par le vendeur
du Produit Gigaset Communications, ou
installés par le Client lui-même (par ex.
l'installation, la configuration, le téléchar-
gement de logiciels, l'enregistrement de
données). Sont également exclus de la pré-
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sente garantie le manuel d'utilisation ainsi
que tout logiciel fourni séparément sur un
autre support de données, ainsi que les Pro-
duits Gigaset Communications. dotés d'élé-
ments ou d'accessoires non homologués
par Gigaset Communications., les Produits
dont les dommages sont causés volontaire-
ment ou par négligence (bris, casses, humi-
dité, température inadéquate, oxydation,
infiltration de liquide, surtension électri-
que, incendie, ou tout autre cas de force
majeure), les Produits Gigaset Communica-
tions. présentant des traces d'ouverture
(ou de réparation et/ou modifications
effectuées par un tiers non agréé par Giga-
set Communications.), et les Produits
envoyés en port dû à Gigaset Communica-
tions. ou à son centre agréé.
– La facture ou le ticket de caisse comportant
la date d'achat par le Client sert de preuve
de garantie. Une copie de ce document jus-
tifiant de la date de départ de la garantie
est à fournir pour toute mise en œuvre de la
présente garantie. Un justificatif d'achat
doit au moins comporter le nom et le logo
de l'enseigne, la date d'achat, le modèle
concerné et le prix. Le Client doit faire valoir
ses droits à garantie dans les deux mois de
la découverte du vice du Produit, sauf dis-
position impérative contraire.
– Le présent Produit Gigaset Communica-
tions. ou ses composants échangés et ren-
voyés à Gigaset Communications. ou son
prestataire deviennent propriété de Gigaset
Communications.
– La présente garantie s'applique unique-
ment aux Produits Gigaset Communica-
tions. neufs achetés au sein de l'Union
Européenne. Elle est délivrée par Gigaset
Communications France SAS., 9, rue du
Docteur Finot, Bât Renouillères 93200
SAINT DENIS pour les Produits achetés en
France.
– La présente garantie représente l'unique
recours du Client à l'encontre de Gigaset
Communications. pour la réparation des
vices affectant le Produit Gigaset Commu-
nications. Gigaset Communications. exclut
donc toute autre responsabilité au titre des
dommages matériels et immatériels directs
ou indirects, et notamment la réparation de
tout préjudice financier découlant d'une
perte de bénéfice ou d'exploitation, ainsi
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