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États-Unis
La section 508 de la loi sur la réhabilitation (Rehabilitation Act) spécifie que les agences doivent identifier les
normes qui s'appliquent à l'achat de TIC, effectuer une étude de marché pour déterminer la disponibilité des
produits et services accessibles, et documenter les résultats de leur étude de marché. Les ressources suivantes
apportent une assistance pour respecter les exigences de la section 508 :
•
www.section508.gov
•
Buy Accessible
L'U.S. Access Board met actuellement à jour les normes de la section 508. Cette démarche va inclure les
nouvelles technologies et d'autres domaines où les normes doivent être modifiées. Pour plus d'informations,
accédez à
l'actualisation de la section
La section 255 de la loi sur les télécommunications (Telecommunications Act) exige que les produits et les
services de télécommunications soient accessibles aux personnes handicapées. Les règlements de la FCC
couvrent tous les équipements matériels et logiciels des réseaux téléphoniques et les équipements de
télécommunications utilisés dans un environnement domestique ou de bureau. Ces équipements comprennent
les téléphones, les combinés sans fil, les fax, les répondeurs et les téléavertisseurs. Les règlements de la
FCC couvrent également les services de télécommunications de base et spéciaux, notamment les appels
téléphoniques standard, la mise en attente des appels, la numérotation abrégée, le transfert d'appels, les
renseignements téléphoniques informatisés, la surveillance d'appels, l'identification des appelants, le traçage
d'appels et la répétition de la numérotation, ainsi que les systèmes de messagerie vocale et les systèmes
interactifs de réponse vocale qui proposent des menus de choix aux appelants. Pour plus d'informations,
accédez aux
informations relatives à la section 255 de la Federal Communication
Loi sur l'accessibilité des communications et de la vidéo au XXIe siècle (Century
Communications and Video Accessibility Act, CVAA)
La CVAA met à jour la loi fédérale sur les communications afin d'accroître l'accès des personnes handicapées
aux communications modernes, mettant à jour les lois sur l'accessibilité promulguées dans les années 1980 et
1990 pour inclure les innovations numériques, haut débit et mobiles. Les règles sont appliquées par la FCC et
documentées selon 47 CFR Partie 14 et Partie 79.
•
Guide de la FCC sur la CVAA
Autres législations et initiatives aux États-Unis
•
Loi sur les Américains avec handicap (Americans with Disabilities Act, ADA), loi sur les télécommunications
(Telecommunications Act), loi sur la réhabilitation (Rehabilitation Act) et autres
Canada
La loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (Accessibility for Ontarians with Disabilities
Act, AODA) a été promulguée pour développer et mettre en œuvre des normes d'accessibilité pour créer des
biens, des services et des installations accessibles aux personnes handicapées de l'Ontario et pour favoriser
l'implication de personnes handicapées dans le développement des normes d'accessibilité. La première
norme de l'AODA est la norme relative au service client ; cependant, des normes pour le transport, l'emploi
ainsi que l'information et la communication sont également en cours de développement. L'AODA s'applique au
Gouvernement de l'Ontario, à l'Assemblée législative, à toutes les organisations désignées du secteur public et à
toutes les autres personnes ou organisations qui proposent des biens, des services ou des installations au public
ou à d'autres tiers et ayant au moins un employé dans l'Ontario ; et les mesures d'accessibilité doivent être mises
en œuvre au plus tard le 1er janvier 2025. Pour plus d'informations, accédez à la
personnes handicapées de l'Ontario
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Annexe B Accessibilité
508.
(AODA).
Commission.
Loi sur l'accessibilité pour les
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