Ligier JS 60 2020 Manuel D'utilisation page 39

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04 26 73 72 33
b) Fournir les renseignements
suivants :
- nom, prénom, le lieu où
il se trouve avec, si possible,
un numéro de téléphone et
le moment où il pourra
éventuellement être contacté,
- le numéro de châssis du
véhicule,
- la nature des difficultés motivant
l'appel.
c) Dans les autres cas, écrire à :
Opteven Assurances SA 35/37 rue
Louis Guérin - 69100 Villeurbanne,
sans omettre de préciser le numéro
de contrat et de joindre toutes pièces
de nature à établir la matérialité tant
de l'événement que de ses débours.
L'Assisteur ne peut répondre des
manquements ou contretemps qui
résulteraient du non-respect, par
le Bénéficiaire, des dispositions
qui précèdent.
ARTICLE 12 : DROIT D'ACCÈS AU
FICHIER
Conformément à la loi Informatique
et Liberté n° 78-17 du 06 janvier
1978 modifiée par la loi n°2004-801
du 6 août 2004, le Bénéficiaire est
habilité à obtenir communication des
informations nominatives collectées
le concernant, aux termes de la
présente convention et le cas
échéant, à en demander toute
rectification, ou leur suppression, à
Opteven Assurances, à l'adresse
suivante : Opteven Assurances,
35-37 rue Louis Guérin, 69100
Villeurbanne.
Ces informations sont exclusivement
utilisées pour l'exploitation de
ses activités d'assistance et ne
seront pas transmises à des tiers,
hormis des tiers prestataires, pour
permettre l'exécution de la présente
convention.
ARTICLE 13 : PRESCRIPTION ET
RÉCLAMATION
En application des dispositions
de l'article L114-1 du Code des
assurances, toutes actions dérivant
de la présente convention sont
prescrites par deux ans à compter de
l'événement qui y donne naissance
ou en cas de réticence, omission,
déclaration fausse ou inexacte sur
le risque couru, que du jour où
l'Assisteur en a eu connaissance.
Quand l'action du Bénéficiaire
contre l'Assisteur a pour cause le
recours d'un tiers, le délai de la
prescription ne court que du jour
où ce tiers a exercé une action en
justice contre le Bénéficiaire ou a
été indemnisé par ce dernier. La
prescription est interrompue par une
des causes ordinaires d'interruption
de la prescription précisées aux
articles 2240 et suivants du Code
civil (demande en justice, même
en référé; acte d'exécution forcée ;
désignation d'experts à la suite d'un
sinistre).
L'interruption de la prescription de
l'action peut, en outre, résulter de
l'envoi d'une lettre recommandée
avec accusé de réception adressée
à l'Assisteur par le Bénéficiaire.
Pour toute réclamation, s'adresser à
: OPTEVEN Assurances, Service
Relations Clientèle 35-37 rue
Louis Guérin, 69100 Villeurbanne
- Email : relationclient@opteven.
com
Après utilisation de toutes les voies
de recours ordinaires, le Bénéficiaire
peut également contacter le
Médiateur de la FFSA adresse
postale : BP 290 - 75425 Paris
Cedex 09 - tél 01 45 23 40 71.
E-mail : le.mediateur@mediation-
assurance.org
Le Bénéficiaire dispose de la faculté
d'obtenir des informations auprès du
service en charge de la relation avec
les assurés de l'Autorité de Contrôle
Prudentiel et de Résolution (ACPR),
sise 61 rue Taitbout 75436 cedex 9,
tél: 01 49 95 40 00.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE
ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
La présente convention est régie
pour son interprétation et pour son
exécution par la loi française. La
langue française s'applique.
Les Parties s'engagent à rechercher
une solution amiable à toutes les
difficultés susceptibles de naître en
cours d'exécution de la présente
convention. Dans le cas où
cependant aucun règlement amiable
du différend ne pourrait intervenir
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entre les Parties, le litige sera porté
devant les tribunaux compétents du
domicile du défendeur.
Les Parties déclarent se soumettre
à la juridiction des tribunaux français
et renoncent à toute procédure dans
tout autre pays.
ARTICLE 15 : INTÉGRALITÉ DE LA
CONVENTION
Si l'une quelconque des stipulations
des présentes conditions générales
est déclarée nulle au regard d'une
règle de droit en vigueur ou d'une
décision judiciaire devenue définitive,
elle sera réputée non écrite, mais les
autres dispositions garderont toute
leur force et leur portée.
ARTICLE 16 : SUBROGATION
Selon les dispositions de l'article
L121-12 du Code des Assurances,
l'Assisteur qui a payé l'indemnité
d'assurance est subrogé, jusqu'à
concurrence de cette indemnité,
dans les droits et actions du
Bénéficiaire contre les tiers qui, par
leur fait, ont causé le dommage
ayant donne lieu à la responsabilité
de l'Assisteur. L'Assisteur peut être
déchargé, en tout ou en partie, de sa
responsabilité envers le Bénéficiaire,
quand la subrogation ne peut plus,
par le fait du Bénéficiaire, s'opérer
en faveur de l'Assisteur.