Ligier JS 60 2020 Manuel D'utilisation page 34

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Article L217-12
L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16
Lorsque l'acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou
de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte
par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la
demande d'intervention de l'acheteur
ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette
mise à disposition est postérieure à
la demande d'intervention.
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie
à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.
Article 1648
L'action résultant des vices
rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du
vice.
Bénéficie d'une garantie
contractuelle de 2 ans hors opération
promotionnelle ou commerciale à
l'initiative du Constructeur qui débute
à la date de livraison du véhicule,
offerte par la société LIGIER GROUP
– 105 route d'Hauterive – 03200
ABREST(France). Les batteries
lithium des véhicules électriques
bénéficient d'une garantie
contractuelle offerte par LIGIER
Group dont la durée et les conditions
sont spécifiées ci-après.
Bénéficie de LIGIER Assistance
suivant les conditions définies
dans les conditions de garantie
constructeur ainsi que dans le
manuel d'utilisation-entretien.
La garantie constructeur est
valable auprès du réseau de
Distributeurs/Réparateurs dûment
agréés par LIGIER GROUP dans
l'espace économique européen et
en Suisse.
Le carnet d'entretien comprend
la carte d'enregistrement de
garantie qui doit être entièrement
complétée, tamponnée et
retournée au Service Après Vente
LIGIER GROUP par le Distributeur
vendeur immédiatement à la mise
en circulation.
Dans le cas où cette carte
d'enregistrement garantie ne serait
pas retournée par le Distributeur
vendeur, la garantie constructeur
s'appliquera sur présentation par le
Client de la Carte d'enregistrement
de garantie au Distributeur /
Réparateur.
Le carnet d'entretien doit
être présenté à tout Distributeur/
Réparateur agréé par LIGIER
pour toute opération
GROUP
d'entretien ou de demande
d'application de la garantie
constructeur. Les entretiens
et vidanges sont à la charge
de l'utilisateur hors contrat
spécifique avec le vendeur, et
sont obligatoires pour conserver
le droit à la garantie constructeur.
Ils doivent être certifiés par un
Professionnel compétent pour les
quadricycles légers.
La garantie constructeur des marques
LIGIER et MICROCAR s'applique
au véhicule. Par conséquent, le
transfert de sa propriété ne modifie
pas les conditions d'application de
cette garantie constructeur.
Pour bénéficier de la garantie
constructeur, l'utilisateur doit
obligatoirement présenter le carnet
de garantie dûment rempli qui
justifie que les opérations d'entretien
préconisées par le constructeur ont
été effectuées (avec une tolérance
de plus ou moins 500 Km par rapport
au kilométrage initialement prévu).
La garantie constructeur des
marques
LIGIER et MICROCAR
s'applique pour l'élimination à titre
gratuit (pièces et main d'œuvre) de
toute défectuosité de matière ou
de construction constatée dans les
conditions suivantes :
Les demandes au titre de la
garantie constructeur doivent être
présentées auprès d'un atelier agréé
LIGIER GROUP présent l'espace
économique européen et en Suisse,
sous la responsabilité du Réparateur
agréé et dans les ateliers d'un
Réparateur agréé LIGIER GROUP ou
de leur point de vente agréé.
L'échange ou la remise en état
de toute pièce reconnue défectueuse
est laissé à la libre appréciation de
LIGIER GROUP.
La garantie constructeur
couvrant les véhicules d'origine
en état normal, les démontages
d'accessoires non d'origine
ou le lavage si nécessaire
aux interventions sous garantie
constructeur ne seront pas prise en
charge par LIGIER GROUP.
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