Ligier JS 60 2020 Manuel D'utilisation page 33

Conditions générales
DÉFINITION DE LA GARANTIE
Tout quadricycle neuf :
Est couvert au profit du
Consommateur par la garantie
légale relative aux défauts de la
chose vendue par les articles 1641 à
1649 suivants et 2332 du Code Civil
et la garantie de conformité prévue
aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du
Code de la Consommation dues par
le vendeur.
Reproduction des dispositions
relatives à la conformité du bien et à
la garantie légale des vices cachés :
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité.
de garantie
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat
1) S'il est propre à l'usage
habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description
donnée par le vendeur et possède
les qualités que celui-ci a présentées
à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un
acheteur peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2) Ou s'il présente les caractéristiques
définies d'un commun accord par les
parties ou est propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
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