Waterpik WF-07 Mode D'emploi page 18

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Arbitrage
ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION AU DROIT DE FAIRE RESPECTER DES
DROITS DEVANT LES TRIBUNAUX ET DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY
Par l'achat, l'installation ou l'utilisation de ce produit, vous acceptez que tout litige
ou réclamation découlant de ou concernant votre achat, utilisation, modifcation,
installation ou enlèvement de ce produit soit réglé par un arbitrage exécutoire.
La décision de l'arbitre sera défnitive et exécutoire. Le jugement sur la sentence
rendue par l'arbitre peut être soumis dans toute juridiction compétente en la matière.
De plus, vous acceptez que vous n'aurez pas le droit de porter en justice toute
réclamation découlant de ou relative à votre achat, utilisation, modifcation, installation,
ou enlèvement de ce produit devant un tribunal ou à un procès avec
jury portant sur cette réclamation.
L'arbitrage sur toute question est administré par l'American Arbitration Association
et dirigé par un arbitre conformément aux règles d'arbitrage de protection des
consommateurs de l'American Arbitration Association en vigueur au moment du dépôt
de la demande. Le lieu de tous ces arbitrages est le Colorado et tout arbitrage de ce
genre est soumis à la Federal Arbitration Act et la loi du Colorado.
RENONCIATION AU DROIT DE PARTICIPER À DES RECOURS COLLECTIFS OU DE
PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS À TITRE REPRÉSENTATIF.
De plus, en achetant, en installant ou en utilisant ce produit, vous acceptez que
l'arbitrage soit réalisé sur une base individuelle. Cela signife que ni vous, ni nous, ne
pouvons adhérer ou consolider les réclamations en arbitrage par ou contre d'autres
acheteurs ou utilisateurs de produits Waterpik® ou le grand public. De plus, vous
ne pouvez pas plaider devant un tribunal ou arbitrer toute réclamation en tant que
représentant ou membre d'un recours collectif ou d'une prétendue représentation
au nom du grand public, d'autres acheteurs ou utilisateurs de ce produit, d'autres
personnes ou entités se trouvant dans la même situation ou dans le cadre d'une
représentation pas un procureur général privé.