Table des Matières
Publicité
c.
La convention d'arbitrage est régie par le droit de l'État du Michigan, tel que précisé à la section « Droit applicable » des présentes
conditions générales de vente.
d.
Trois arbitres seront désignés, sauf si les parties s'entendent sur un seul arbitre. En l'absence d'un tel accord dans un délai de
10 jours après l'ouverture de la procédure d'arbitrage, chaque partie sélectionne un arbitre qui à leur tour choisissent un troisième
arbitre dans un délai de 10 jours. Si ces deux arbitres ne peuvent convenir d'un accord pour choisir un troisième arbitre au cours de
cette période de 10 jours, le troisième arbitre sera nommé grâce au processus de sélection d'arbitre de l'American Arbitration
Association. La décision prise par écrit d'au minimum deux des trois arbitres est définitive et lie les parties.
e.
Les règles d'arbitrage applicables sont les règles d'arbitrage et de protection du consommateur de l'American Arbitration
Association, modifiées par toute autre instruction sur laquelle les parties peuvent s'entendre à tout moment ; chaque partie peut
cependant exercer son droit de communication préalable de quelque manière que ce soit et dans la limite autorisée par les règles de
procédure civile fédérales, tel qu'interprété par les cours fédérales. En cas de conflit entre ces règles et les dispositions de la
présente section 21, les dispositions de cette section prévalent.
f.
La décision des arbitres doit être motivée pour chaque règlement de litige et pour chaque montant accordé. Les arbitres ne sont pas
autorisés à accorder des dommages-intérêts se rapportant à un litige, supérieurs aux dommages-intérêts compensatoires et ne
peuvent multiplier les dommages-intérêts réels ou accorder des dommages-intérêts consécutifs ou punitifs, liés à une douleur ou
une souffrance, ou tout autre dommage-intérêts exclus des dispositions des présentes conditions générales de vente.
g.
Chaque partie assume ses propre frais et dépenses (y compris les honoraires d'avocat) au regard de la procédure d'arbitrage et de
toute procédure connexe, et les parties assument à parts égales les honoraires et dépenses des arbitres.
h.
Les arbitres ont toute autorité pour octroyer une réparation ou rendre un jugement qui pourrait être rendu par une cour de l'État du
Michigan conformément aux présentes conditions générales de vente. La décision d'arbitrage rendue, relative à la réparation, est
définitive et lie les parties, et cette décision relative à la réparation peut être inscrite auprès d'une cour compétente des États-Unis.
3 9 d e 4 0
Publicité
Table des Matières
