Cree Obi Manuel page 38

ou un employé DESīN, qui divergent, de quelque manière que ce soit, des présentes conditions générales de vente, seront considérées comme
nulles et non avenues. Toute renonciation ou modification des présentes conditions, y compris une condition ajoutée ou différente, identifiée
sur une facture, une offre de prix, ou un bon de commande, ne sera valide que si elle est signée par un cadre de direction de DESīN.
15. Priorité : En cas de divergence due à l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales de vente ou du bon de
commande, la priorité sera accordée en premier lieu aux conditions générales de vente, et en second lieu aux conditions spéciales indiquées
au recto du bon de commande et acceptées par écrit par DESīN.
16. Droit applicable : La vente de produits conformément au présent bon de commande est régie et interprétée selon le droit de l'État du
Michigan, États-Unis d'Amérique, applicable aux contrats conclus et exécutés dans l'État du Michigan, sans égard au choix du droit ou du
conflit de dispositions ou de règles de droit (qu'il s'agisse de l'État du Michigan ou d'une autre juridiction) qui engendrerait l'application du
droit d'une autre juridiction que celle de l'État du Michigan. Tout litige survenant entre les parties et se rapportant aux produits, relève de la
compétence exclusive de la Cour du Comté d'Oakland, État du Michigan, ou des Cours fédérales situées dans le District sud du Michigan
(Division Sud) si la compétence d'une cour fédérale est invoquée. Les parties se soumettent irrévocablement à la compétence desdites cours
et conviennent de ne pas contester ni de faire valoir une défense à la compétence exclusive desdites cours y compris, sans s'y limiter, la règle
du « forum non conveniens ». Le client et DESīN conviennent que, nonobstant les dispositions relatives à la compétence exclusive, les parties
acceptent d'être liées par la clause d'arbitrage formulée dans les présentes conditions générales de vente. Les parties excluent, par les
présentes, toute application de la Convention des Nations Unies relatives aux contrats de vente internationale de marchandises.
17. Autonomie des dispositions : Si une disposition des présentes conditions générales de vente est réputée invalide ou inapplicable par une
cour compétente ou par un texte législatif, un règlement, une ordonnance, un accord exécutif ou une autre règle de droit, ladite disposition
sera annulée ou modifiée, au gré du client et de DESiN, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour se conformer à cette décision, texte
législatif, règlement, ordonnance, accord ou règle, et les autres dispositions des présentes conditions générales de vente et du bon de
commande demeurent pleinement en vigueur.
18. Non-renonciation : Toute modification ou renonciation d'une disposition des présentes conditions générales de vente ne sera valide ou
contraignante que si elle est acceptée par écrit par DESīN. La renonciation par l'une ou l'autre des parties à faire valoir ses droits au
regard d'un manquement à l'une ou l'autre des conditions des présentes conditions générales de vente ne doit en aucun cas affecter, limiter
ou éteindre ce droit d'une partie de faire appliquer, à tout moment, les dispositions prévues ou toute autre disposition relative aux présentes
conditions générales de vente.
19. Exécutoire / Non-cession : Le présent contrat engage les parties qui le signent et s'applique au profit des successeurs et ayants-droits du
client et de DESīN, à condition toutefois, que le client ne cède aucune partie de ses droits ou ne délègue aucune partie de ses obligations
contractuelles en vertu des présentes ou d'un bon de commande, sans avoir obtenu le consentement préalable écrit de DESīN. Toute tentative
de cession par le client ou toute cession par le client du présent contrat sans le consentement préalable écrit de DESīN est nulle et sans effet.
20. Dispense d'exécution de DESīN due à un manquement contractuel du client : Outre les droits et recours conférés à DESīN par la justice
ou l'équité, DESīN ne sera pas tenue d'honorer une commande ou d'exécuter ses obligations contractuelles en cas de manquement
contractuel du client envers DESīN, et en cas de doute au regard de la solvabilité du client, les expéditions de la présente commande peuvent
être suspendues par DESīN ou effectuées avec présentation d'une traite à vue accompagnée du connaissement. De plus, dans le cas de
commandes subséquentes, ou de commandes ouvertes, DESīN n'est nullement tenue d'honorer une commande subséquente ou d'exécuter
ladite commande ouverte en cas de manquement contractuel du client au regard de commandes antérieures réalisées, y compris, sans s'y
limiter, pour défaut de paiement.
21. Arbitrage obligatoire : Tout litige ou réclamation se rapportant aux produits, aux présentes conditions générales de vente, ou à tout
autre accord connexe conclu entre le client et DESīN, sera réglée par arbitrage obligatoire conformément aux dispositions suivantes :
a. L'arbitrage de l'accord entre les parties porte sur tous les litiges survenant des présentes conditions générales de vente et des
produits, ainsi que sur des réclamations fondées sur une action délictuelle ou de toute autre nature en rapport avec les opérations
envisagées dans le cadre des présentes conditions générales de vente, telles des réclamations fondées sur des allégations de fraude
ou de fausses déclarations et des réclamations fondées sur un texte législatif fédéral ou d'un état. De plus, les arbitres sélectionnés
selon la procédure établie ci-après, doivent déterminer du caractère arbitrable de toute question portée à leur attention, et leur
décision est définitive et lie les parties.
b. L'arbitrage aura lieu dans le Comté d'Oakland, État du Michigan (USA).
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