CAE Healthcare Apollo Guide De L'utilisateur page 6

Contrat de licence d'utilisation
5.3
Le Licencié s'engage à faire respecter les conditions qui figurent à la section 5 et à intenter des procédures,
judiciaires ou autres, dans la mesure nécessaire pour obliger toute personne ayant accès aux Renseignements
confidentiels à se conformer aux conditions générales spécifiées dans les présentes (y compris toute mesure
prise par le Licencié dans le but de protéger ses propres secrets commerciaux et renseignements confidentiels
et dans une même mesure). Le Licencié accepte d'indemniser, de défendre et d'exonérer CAE Santé pour
toute faute attribuable à ces personnes.
6.
PRÉJUDICE IRRÉPARABLE
6.1
Le Licencié reconnaît que le Logiciel et les Données constituent un bien spécial et irremplaçable d'une grande
valeur pour CAE Santé, et que tout manquement aux obligations prévues à la section 2 (Licence) et à la
section 5 (Non-divulgation) des présentes entraînerait un préjudice grave et irréparable à CAE Santé que des
dommages-intérêts ne sauraient convenablement compenser. En cas de non-respect de ces dispositions, le
Licencié accepte qu'une injonction soit délivrée à son égard dans le but de prévenir toute autre infraction,
injonction à laquelle s'ajoute tout autre droit ou recours dont CAE Santé dispose en cas d'infraction.
7.
GARANTIE, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
7.1
LES SEULES GARANTIES FOURNIES PAR CAE SANTÉ SONT LIMITÉES AUX GARANTIES DÉCRITES DANS LES
CGPFSS. LES GARANTIES SONT FOURNIES À TITRE PERSONNEL ET SONT NON TRANSFÉRABLES.
7.2
LA RESPONSABILITÉ DE CAE SANTÉ NE DOIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LES LIMITES DES RESPONSABILITÉS
MENTIONNÉES DANS LES CGPFSS. LE CAS ÉCHÉANT, LA RESPONSABILITÉ NE VISERA QUE LES DOMMAGES
DIRECTS ET NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT PAYÉ PAR LE LICENCIÉ POUR LE PRODUIT SUR UNE BASE
CUMULATIVE.
8.
DROIT APPLICABLE
8.1
Le présent Contrat sera régi, assujetti et interprété selon les lois de l'État de la Floride (États-Unis), sans égard
aux conflits de lois. Dans tous les cas, les parties excluent explicitement l'application de la Convention des
Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne, 1980) telle
que modifiée, et renoncent à son application.
8.2
Le forum exclusif pour le règlement des différends découlant de ce Contrat ou en lien avec celui-ci sera un
tribunal compétent situé dans l'État de la Floride (États-Unis). Chaque partie renonce par les présentes à tout
droit dont elle pourrait disposer de s'objecter à cette compétence ou de demander le rejet de la procédure
en vertu du principe de forum non conveniens. CHACUNE DES PARTIES RENONCE IRRÉVOCABLEMENT, DANS
TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY DANS LE
CADRE DE TOUTE PROCÉDURE JUDICIAIRE DÉCOULANT DE CE CONTRAT OU S'Y RAPPORTANT.
8.3
Nonobstant ce qui précède, si une partie cherche à obtenir une requête en injonction afin de faire respecter
des obligations en matière de confidentialité ou des droits de propriété intellectuelle, elle est autorisée à
demander réparation devant un tribunal ou un organisme compétent dans toute juridiction.
9.
DISPOSITIONS DIVERSES
9.1
Gouvernement des États-Unis : Si le Licencié est le gouvernement des États-Unis ou une unité ou agence
rattachée au gouvernement des États-Unis, le Logiciel et les Données sont réputés être des « logiciels
commerciaux » et des « documents sur des logiciels commerciaux », respectivement, en vertu de la
section 227.7202 de la DFAR et de la section 12.212 b de la FAR), selon le cas. Toute utilisation, modification,
reproduction, diffusion, présentation, affichage ou divulgation du Logiciel ou des Données par le
gouvernement des États-Unis et de ses unités ou agences sera régi exclusivement par les conditions générales
de cette Licence et par les CGPFSS. Les données techniques fournies par CAE santé avec le Produit qui ne sont
pas couvertes par les dispositions précédentes sont considérées comme des « données techniques-articles
commerciaux » en vertu de la section 252.227.7015(a) de la DFAR.
iv
Apollo
MC