Miro C253 7309 00 Notice D'instructions page 83

donner des garanties supplémentaires pour le respect de ses obligations de paiement, ou à exiger un règlement par anticipation, faute de
quoi SERMAP sera en droit de suspendre l'exécution du contrat.
8. GARANTIE :
8.1. Objet : SERMAP garantit la bonne exécution de ses prestations pendant un délai de six mois à compter de la date de fin des
prestations telle qu'elle est définie à l'article 5 ci-dessus et sous réserve de leur complet paiement par le client dans les conditions
définies au contrat. Lorsque la mise en œuvre de la garantie par le client portera sur une réparation effectuée en atelier, la garantie
s'appliquera uniquement en atelier. Tous les frais liés à la désinstallation et au rapatriement du matériel en atelier seront à la charge
du client (démontage sur site, grutage, transport...).
8.2. Modalités d'application : Le client doit dénoncer par écrit et sans délai tout défaut constaté sur la réalisation des prestations ; il doit
pouvoir justifier du respect des conditions d'exploitation, d'entretien et de maintenance telles que requises par le constructeur et le
vendeur ; le défaut invoqué doit faire l'objet d'un constat contradictoire entre les parties.
8.3. Mise en œuvre : SERMAP remédiera à tout défaut contradictoirement constaté du fait de sa prestation en réalisant de nouveau à ses
frais la prestation dont la défectuosité lui serait imputable.
8.4. Exclusions : La garantie ne s'applique pas aux cas d'usure normale, ainsi qu'en cas de faute du client (stockage, installation ou
utilisation non-conformes du matériel, intervention, réparation ou démontage par le client ou un tiers non agréé par SERMAP,...).
9. PROPRIETE INDUSTRIELLE : Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir faire incorporés dans les documents transmis
et les prestations réalisées par SERMAP demeurent sa propriété exclusive. En conséquence SERMAP restera le propriétaire exclusif des
études, plans, modèles et de tous documents quels que soient leurs supports, dont le client a pu prendre connaissance dans le cadre du
contrat ou d'un devis. Ils ne peuvent être utilisés que par le client et uniquement pour les besoins de l'exécution du contrat ou les besoins
liés à l'utilisation du matériel. Ils sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers, de quelque manière, sans accord préalable
et écrit de SERMAP et doivent lui être restitués sans délai, si le contrat n'est pas conclu, ou sur toute demande de sa part. Tout
manquement à ces règles pourra faire l'objet de poursuites.
10. RESPONSABILITE : Le client s'engage à respecter les notices d'utilisation qui lui sont remises, tout non respect engagera sa
responsabilité. SERMAP est responsable des dommages subis par le matériel ou causé au matériel de son fait et durant la seule période
pendant laquelle celui-ci est en sa possession. Cette période est encadrée d'une part par la remise d'un accusé de réception de matériel
au moment où le client s'en dessaisit, d'autre part par le bon de livraison ou le document de transport émargé par le client ou le
transporteur si le transport est à la charge du client. Il est précisé qu'il n'y a aucun dessaisissement si la prestation est exécutée sur site ;
dans ce cas SERMAP n'entre jamais en possession du matériel, lequel reste sous l'entière maitrise et responsabilité du client.
La responsabilité de SERMAP est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au matériel du client dans l'accomplissement de
sa prestation à l'exclusion de tous dommages immatériels ou indirects tels que pertes d'exploitation, manque à gagner, perte de profits,
pertes de données, préjudice commercial subi par le client ainsi que les clients du client. Le client doit justifier de la réalité et du montant
du préjudice dont il demande réparation. Sous réserve des cas exonératoires de responsabilité (notamment force majeure, faute du client
ou d'un tiers), la responsabilité de SERMAP est en tout état de cause limitée, quelle que soit la nature du dommage, et sauf disposition
légale ou réglementaire contraire (faute lourde, dommages corporels notamment), à 25% du montant des sommes effectivement perçues
par SERMAP au titre de la commande concernée. Par ailleurs, la responsabilité de SERMAP ne saurait être engagée pour les
conséquences d'une omission ou d'une erreur dans les éléments (documents techniques, informations, données, ...) fournis et utilisés
et/ou imposés par le client.
11. FORCE MAJEURE : SERMAP n'encourra aucune responsabilité lorsque l'inexécution de ses obligations sera causée par un événement
de force majeure, c'est –à-dire tout fait empêchant l'exécution totale ou partielle du contrat qui ne pourrait être surmonté malgré une
diligence raisonnable de SERMAP ou de ses fournisseurs ou sous-traitants, tel que et non limité à : état de guerre ou situation semblable,
émeutes, sabotage, boycottage, grèves, occupation des lieux, pénurie de matière première, difficulté d'approvisionnement, dommage aux
machines, maladie du personnel, SERMAP, défaillance de fournisseurs et /ou de transporteurs, mesures des pouvoirs publics (Français
ou étrangers), interdiction de transport, d'importation, d'exportation ou de production, catastrophe naturelle, circonstances
météorologiques, foudre, incendie, explosion et/ou dégagement de matières et gaz dangereux... Toute persistance du cas de force
majeure au-delà de trois mois pourra entrainer la résiliation des contrats ou commandes en cours.
12. CONTESTATIONS : Tous les litiges découlant des opérations d'achat, de vente ou de prestation de services visées par les
présentes conditions générales de vente ou de fourniture de prestations de servies, seront soumis à la loi française et à la
connaissance du Tribunal de Commerce de Besançon, même en cas de pluralité de défenseurs ou d'appel en garantie, ce qui est
expressément accepté par le client. En cas de relations internationales, SERMAP pourra décider de recourir à l'arbitrage. Toute
action est caduque si l'action contre SERMAP n'a pas été engagée dans un délai de 12 mois à compter du jour de la constatation
du fait justifiant l'action.
13. ACCEPTATION DU CLIENT : Les présentes conditions générales de prestations de services sont expressément agrées et acceptées par
le client qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et
notamment ses propres conditions générales d'achat.
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