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objet et constitue l'accord entier entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification aux termes
du Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins d'être faite par écrit et signée par leurs représentants
dûment habilités.
11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat s'avèrerait contraire à une loi
ou à un texte applicable, existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les
amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres dispositions
resteront en vigueur. De même, la nullité, pour quelque raison que ce soit, d'une des dispositions du Contrat
ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat.
11.5 LANGUE
Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces deux versions faisant également foi.
Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de ce Contrat.
12.2 Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé et ne peut être modifié que par les
auteurs de la licence, lesquels se réservent le droit de publier périodiquement des mises à jour ou de
nouvelles versions du Contrat, qui posséderont chacune un numéro distinct. Ces versions ultérieures seront
susceptibles de prendre en compte de nouvelles problématiques rencontrées par les logiciels libres.
12.3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra faire l'objet d'une diffusion
ultérieure que sous la même version du Contrat ou une version postérieure, sous réserve des dispositions de
l'article 5.3.4.
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE
13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de tenter de régler à l'amiable les
différends ou litiges qui viendraient à se produire par suite ou à l'occasion du Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de leur survenance et sauf situation
relevant d'une procédure d'urgence, les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente
devant les Tribunaux compétents de Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05.