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transmettre, transférer, donner en gage à titre de garantie ou grever de quelque manière
que ce soit les droits et licences accordés par la présente ; (v) utiliser l'application
Garmin Mobile d'une manière susceptible de contrevenir à un brevet, un droit d'auteur,
une marque, un secret commercial ou tout autre droit de la propriété intellectuelle ou de
propriété de Garmin, ses fournisseurs de données tiers ou tout autre partie ; (vi) utiliser,
diffuser ou distribuer, directement ou indirectement, l'application Garmin Mobile en
rapport avec la télévision, la radio, le Web, la téléphonie ou une application télématique
sans l'approbation écrite explicite de Garmin ; (vii) fournir une partie de l'application
Garmin Mobile à un organisme gouvernemental ; ou (viii) conclure un accord avec un
tiers susceptible de limiter, empêcher ou entraver, de quelque manière que ce soit, la
possibilité de Garmin de fournir au dit tiers la technologie mobile Garmin ou tout autre
produit ou service que Garmin met parfois à disposition.
Frais de plans de données : vous êtes responsable des charges et frais applicables
associés aux frais de plans de données ou autres frais d'abonnement de toute sorte que
votre opérateur peut exiger pour accéder à l'application Garmin Mobile.
Propriété de la technologie : vous reconnaissez et acceptez que Garmin est propriétaire
de l'ensemble des droits et des titres et, le cas échéant, des licences de l'application
Garmin Mobile, y compris, mais de manière non limitative, de toutes les marques,
données et informations, sauf si les données provenant de tiers sont la propriété
du fournisseur de données tiers respectif. Toute référence à des produits, services,
processus, liens hypertextes vers des tierces parties ou à d'autres données par leur nom
commercial, marque commerciale, nom de fabricant, fournisseur ou autre ne constitue
ou n'implique pas nécessairement que Garmin ou ses fournisseurs les approuvent,
parrainent ou recommandent. Les informations relatives aux produits et aux services
relèvent de la seule responsabilité de chacun de leur fabricant.
terme : le terme Abonnement à vie signifie la durée de vie de l'application Garmin
Mobile ou la durée existante jusqu'à la résiliation du contrat conformément aux
conditions générales du présent contrat (« Terme »). Garmin peut résilier ce contrat
pour quelque raison que ce soit, y compris, mais de manière non limitative, si Garmin
considère que vous avez enfreint les termes de ce contrat. En outre, la résiliation d'un
accord entre Garmin et un fournisseur de données tiers dans le cadre de l'application
Garmin Mobile, mettra fin au contrat relatif aux services dudit fournisseur établi
Manuel de démarrage rapide de Garmin Mobile
entre Garmin et l'utilisateur final. Toutes les dispositions liées à la confidentialité,
l'indemnité, les droits de propriété et la non-divulgation doivent demeurer en vigueur
à la résiliation du présent contrat. Tous les autres droits et toutes les obligations des
parties doivent cesser à la résiliation du présent contrat, y compris, mais de manière non
limitative, toutes les licences accordées par la présente.
Confidentialité : à tout moment du contrat et par la suite, vous devez conserver la
confidentialité et ne divulguer aucune information, directement ou indirectement,
ni utiliser pour votre propre compte ou celui d'une autre personne ou entité des
informations confidentielles de Garmin ou de l'un de ses fournisseurs de données
tiers. Par « Informations confidentielles » s'entendent des secrets commerciaux ou des
informations confidentielles, écrites, numériques, orales ou autre, et qui sont uniques,
confidentiels ou la propriété de Garmin ou de ses fournisseurs de données tiers, y
compris, mais de manière non limitative, l'application Garmin Mobile, et tous les
matériaux ou informations liés à l'activité de Garmin qui ne sont en principe pas connus
des autres acteurs du secteur. Vous devez restituer toutes les informations confidentielles
à la demande de Garmin et/ou à la résiliation du contrat.
Droits limités : vous vous engagez à ne pas exporter ou réexporter le Produit vers un
pays ne respectant pas la réglementation sur l'exportation des Etats-Unis d'Amérique.
Indemnité : vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute
responsabilité Garmin et ses fournisseurs et revendeurs (y compris, mais de manière
non limitative, leurs ayants cause, filiales et sociétés affiliées respectifs, ainsi que les
responsables, directeurs, employés, actionnaires, agents et représentants respectifs) en
cas de perte, blessure, demandes, actions, coûts, dépenses ou réclamations de toutes
sorte ou de toute nature, y compris mais de manière non limitative, les frais d'avocat,
découlant de ou liés à votre utilisation de ou abonnement à l'application Garmin Mobile.
garantie limitée : ladite application Garmin Mobile (sauf les données de la carte et
les données provenant de tiers) est garantie afin de fonctionner conformément à la
description fournie dans la documentation du produit pendant une (1) année à compter
de la date d'achat. Durant cette période, Garmin pourra, à son entière discrétion, réparer
ou remplacer l'Application. Ce type de réparation ou de remplacement ne vous sera pas
facturé, à condition que vous preniez en charge les coûts de transport. Cette garantie ne
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