Table des Matières
Publicité
F
Ces garanties contractuelles viennent en sus de la garantie
légale des défauts cachés et vices rédhibitoires régie par les
articles 1641 à 1649 du code civil et de la garantie de conformité
du bien au contrat due par le vendeur au consommateur régie
par les articles L 211-4 à L 211-14 du code de la consommation.
• Article L 211-4 du code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
• Article L 211-5 du code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien sem-
blable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et pos-
séder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'étiquetage ;
E
Estas garantías contractuales vienen en complemento de la
garantía legal por defectos ocultos y vicios redhibitorios regida
por ciertos artículos del código civil y de la garantía de confor-
midad del bien con el contrato debida por el vendedor al consu-
midor, regida por ciertos artículos del código del consumo.
P
Estas garantias contratuais vem alem da garantia legal contra
os defeitos e avarias não detectáveis concedidas pelos arti-
gos do código civil e a garantia de conformidade do bem ao
contrato que deve o vendedor ao consumidor concedida pelos
artigos do código do consumidor.
CONDITIONS DE GARANTIE
CONDICIONES DE GARANTÍA
CONDIÇÕES DE GARANTIA
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du ven-
deur et que ce dernier a accepté.
• Article L 211-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien.
• Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
• Article 1648 du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la décou-
verte du vice.
L'article 6 du chapitre 2 de la loi Hamon N°2014-344, du 17
mars 2014 (dont le décret est paru au J.O le 11/12/2014),
instaure une obligation d'information et de fourniture relative à
la disponibilité des pièces détachées.
25
Publicité
Table des Matières
