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13.1.7 LIMITES D'APPLICATION ET DE RESPONSABILITE
La a garantie ne peut être attribuée ou transférée à une quelconque personne sans que l'accord écrit d'AGRISEM n'ait été
préalablement obtenu.
Les revendeurs de nos machines n'ont en aucun cas le droit, ni le pouvoir de prendre une quelconque décision, que ce soit
de façon expresse ou tacite au nom de la société.
L'assistance technique donnée par la société ou ses mandataires pour la réparation ou le fonctionnement des matériels
n'entraîne aucune responsabilité à sa charge et ne saurait, en aucun cas, porter novation ou dérogation aux conditions de
la présente garantie.
13.1.8 PROCEDURE DE MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE
A RESPECTER IMPERATIVEMENT PAR LE DISTRIBUTEUR ET PAR L'ACHETEUR
La mise en œuvre de la garantie est subordonnée au strict respect de la part du revendeur et de l'utilisateur des dispositions
suivantes :
1)
Retour par le revendeur du certificat de garantie dûment rempli et signe par le revendeur et par l'acheteur.
2)
Le recours doit être impérativement formulé sur un « BORDEREAU DE RECOURS EN GARANTIE » (voir en annexe)
AGRISEM et envoyé par lettre recommandée par le revendeur au service technique de la société en LRAR dans un
délai de 10 jours, à compter de la date de l'incident. Ce bordereau doit être rédigé de façon lisible par le revendeur et
doit comporter les informations suivantes :
•
nom et adresse du revendeur, n° de code,
•
nom et adresse de l'acheteur,
•
type de machine,
•
largeur de travail,
•
n° de série de la machine,
•
date de livraison à l'acheteur,
•
date de la panne,
•
références précises des pièces remplacées, n° et date de facture,
•
marque et modèle du tracteur utilisé,
•
description détaillée et causes supposées de l'incident.
•
surface travaillée avec le Disc-O-Mulch,
•
surface agricole utile de l'exploitation,
•
type de sol % d'argile,
•
preuve de la facture des pièces d'usure,
•
cailloux (oui/non),
•
pièces remplacées (oui/non) (envoyer la photocopie de la facture).
3)
Les pièces supposées défectueuses sont à retourner par le revendeur à l'adresse de la société à fin d'expertise,
accompagnées du double du bordereau de recours en garantie prévu à cet effet. Le revendeur doit commander aux
services pièces détachées, la pièce défectueuse. Les frais de transport consécutifs au retour desdites pièces sont à
la charge de l'expéditeur.
4)
La décision finale de prise en charge au titre de la garantie revient à la direction technique ou générale de la so-
ciété. Cette décision, quel que soit l'objet du recours en garantie, est définitive et irrévocable et l'acheteur s'engage à
accepter cette décision tant en ce qui concerne la défectuosité, que le remplacement de la ou des pièces.
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