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12
RESTRICTIONS RELATIVES AUX ACTIONS EN JUSTICE. Aucune action en justice, sous quelque forme que ce soit,
émanant de ce Contrat de Licence de Logiciel, ne pourra être engagée par les deux parties plus de deux ans après
la survenance du motif de cette action, sauf indication contraire prévue par la loi.
13
LEGISLATION EN VIGUEUR. Le présent Contrat de Licence de Logiciel est régi par les lois du Commonwealth de
l'Etat du Kentucky (Etats-Unis d'Amérique). Aucune sélection de règles de justice ne s'applique dans aucune
juridiction. La convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique
pas.
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DROITS RESTREINTS DU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS. Ce Logiciel a été mis au point uniquement à partir de
fonds privés. Le droit dont dispose le gouvernement des Etats-Unis d'utiliser ce Logiciel est tel qu'il est stipulé dans
le présent Contrat de Licence de Logiciel et tel qu'il est restreint par l'article DFARS 252.227-7014 et par les clauses
similaires du FAR (ou toute autre clause de contrat ou régulation d'une agence équivalente).
15
CONSENTEMENT A L'UTILISATION DES DONNEES. Vous acceptez que Lexmark, ses filiales et ses agences puissent
collecter et utiliser les informations que vous fournissez dans le cadre des services d'assistance fournis concernant
le Logiciel et que vous avez sollicités. Lexmark s'engage à ne pas utiliser ces informations d'une façon qui vous
identifie personnellement, sauf dans la mesure nécessaire à la prestation de tels services.
16
RESTRICTIONS RELATIVES A L'EXPORTATION. Vous n'êtes pas autorisé à (a) acquérir, expédier, transférer ou
réexporter, directement ou indirectement, le Logiciel ou tout produit directement associé à ce dernier, en violation
des lois applicables relatives à l'exportation ou (b) permettre au Logiciel d'être utilisé à des fins interdites par ces
lois d'exportation incluant, notamment, mais sans que ce soit limitatif, celles relatives à la prolifération des armes
nucléaires, chimiques ou biologiques.
17
ACCORD DE SIGNATURE ELECTRONIQUE DU CONTRAT. Vous et Lexmark acceptez de signer ce Contrat de Licence
de Logiciel de façon électronique. Cela signifie qu'en cliquant sur le bouton « J'accepte » au bas de cette page, ou
en utilisant ce produit, vous reconnaissez accepter les termes et conditions du contrat et faire cela avec l'intention
de « signer » un contrat avec Lexmark.
18
CAPACITE ET AUTORISATION DE CONTRACTER. En signant ce Contrat de Licence de Logiciel, vous reconnaissez
avoir atteint l'âge de la majorité légale et, le cas échéant, être dûment autorisé par votre employeur ou responsable
à passer ce Contrat.
19
INTEGRALITE DU CONTRAT. Le présent Contrat de Licence de Logiciel (y compris tout addendum ou avenant fourni
avec le Logiciel) constitue l'intégralité du contrat conclu entre vous et Lexmark concernant le Logiciel. Sauf indication
contraire dans le présent document, ces termes et conditions prévalent sur l'ensemble des communications,
propositions et représentations préalables, orales ou écrites, concernant le Logiciel ou tout autre objet couvert par
ce Contrat de Licence de Logiciel (sauf dans la mesure où de tels termes extérieurs ne s'opposent pas aux termes
de ce Contrat de Licence ou de tout autre contrat écrit signé par vous et par Lexmark concernant votre utilisation
du Logiciel). Si des règles ou des programmes Lexmark relatifs aux services d'assistance s'opposent aux termes du
présent Contrat de Licence de Logiciel, ce sont ces derniers qui prévalent.
MICROSOFT CORPORATION NOTICES
1
This product may incorporate intellectual property owned by Microsoft Corporation. The terms and conditions
upon which Microsoft is licensing such intellectual property may be found at
http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=52369.
2
This product is based on Microsoft Print Schema technology. You may find the terms and conditions upon which
Microsoft is licensing such intellectual property at http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=83288.
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