Table des Matières
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VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE CONVENTION :
CELLE-CI PRÉVOIT LES MODALITÉS ET CONDITIONS SUIVANT LESQUELLES LE SERVICE DE VIDÉOTRON EST FOURNI À LA CLIENTÈLE DE VIDÉOTRON. DANS LE CAS OÙ
CERTAINS DES SERVICES FOURNIS PAR VIDÉOTRON SONT RÉGIS PAR LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES («CRTC») ET
QU'IL Y A INCOMPATIBILITÉ ENTRE LES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES ET LES RÈGLES ÉDICTÉES PAR LE CRTC, CES DERNIÈRES PRÉVAUDRONT.
EN DEMANDANT L'ACTIVATION DES SERVICES DE TÉLÉDISTRIBUTION DE VIDÉOTRON, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE LA PRÉSENTE ENTENTE ET
ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CHACUNE DES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE.
CONVENTION D'ABONNEMENT ET DE LOCATION DE VIDÉOTRON CONDITIONS ET MODALITÉS
1. DÉFINITIONS
Aux fins de la présente convention, les définitions suivantes s'appliquent :
1.1 Date effective - la date de commencement de la fourniture des Services fournis par Vidéotron au client,
laquelle correspond à la date d'activation des Services et dans l'éventualité où il s'agit de fourniture de Services
additionnels, à compter de la date d'activation des Services additionnels par Vidéotron.
1.2 Équipement - réfère aux équipements loués ou vendus au client par Vidéotron ou l'un de ses détaillants
autorisés tels le décodeur, le terminal Vidéoway ou un terminal numérique ainsi que leurs accessoires tels les
télécommandes et les claviers.
1.3 Frais minimums - les frais payables par le client pour l'abonnement aux Services pour la période min-
imale d'abonnement choisie.
1.4 Services - les services offerts au client par Vidéotron tels que plus précisément décrits aux paragraphes
2.1 à 2.3 de la présente convention.
1.5 Spécifications -les spécifications reliées aux Services et à l'Équipement requis par le client et fournis
par Vidéotron, lesquelles spécifications sont détaillées sur le relevé de compte transmis au client par Vidéotron.
2. OBJET
2.1 Services - Sous réserve des modalités et conditions de la présente convention, Vidéotron ltée, Vidéotron
(Régional) ltée ou CF Cable TV inc. (individuellement, selon leurs prestations respectives, « Vidéotron ») s'en-
gage à fournir au client les Services suivants :
2.1.1 le service de télédistribution et d'interactivité;
2.1.2 un service de location ou, le cas échéant, de vente de l'Équipement.
2.2 Services additionnels -Vidéotron s'engage également à fournir au client tout autre Service, location ou
vente d'Équipement additionnel qui, lorsque requis par le client, seront régis par les modalités et conditions
prévues dans la présente convention (les « Services additionnels »).
2.3 Services de support - Vidéotron s'engage aussi à fournir un service de support technique, d'entretien
et de réparation afin de permettre au client de profiter des Services et d'utiliser l'Équipement fourni par
Vidéotron (les « Services de support »). Sont spécifiquement exclus des Services de support tous services
reliés à de l'Équipement qui n'est pas visé par la présente convention.
2.4 Service d'installation - Vidéotron s'engage enfin à fournir les services d'installation suivants : travaux de
raccordement, d'installation, de rebranchements à la suite d'une interruption des Services, d'installations de pris-
es additionnelles et de modifications de l'emplacement de prises existantes (les « Services d'installation »).
2.5 Obligations de Vidéotron -Le client reconnaît expressément qu'en ce qui concerne les Services, les
obligations de Vidéotron se limitent à lui distribuer les émissions qu'elle reçoit ou produit selon la catégorie de
services de télédistribution et précisée aux Spécifications. Vidéotron n'est toutefois pas responsable du con-
tenu des émissions qu'elle reçoit ou produit le tout, tel que stipulé au paragraphe 8.2 de la présente
2.6 Acquittement du relevé de compte par le client - L'acquittement par le client de son relevé de
compte constitue la confirmation que les Spécifications qui y sont inscrites sont conformes à ce qui a été con-
venu entre le client et Vidéotron.
2.7 Services minimums - Vidéotron se réserve le droit, comme condition à la fourniture des Services, d'ex-
iger que le client achète et maintienne un niveau minimum de Service dont le contenu pourra être établi de
temps à autre par Vidéotron en fonction des exigences réglementaires et des politiques de Vidéotron.
3. PAIEMENT DES SERVICES
3.1 Paiement des Services - À compter de la Date effective, en considération de la fourniture des Services
au client en conformité avec les Spécifications, ce dernier s'engage à payer à Vidéotron le montant représen-
tant les frais minimums indiqués sur le relevé de compte. De même, le client s'engage à payer à Vidéotron les
frais d'utilisation qu'il pourra faire de temps à autre des services « à la carte » (films, vidéo sur demande). Le
client s'engage également à payer à Vidéotron tous les autres frais reliés aux Services additionnels qui pour-
raient de temps à autre être requis par le client conformément au paragraphe 2.2, les frais reliés aux Services
de support décrits au paragraphe 2.3 ainsi que les frais reliés aux Services d'installation prévus au paragraphe
2.4. Ces frais et tarifs pourront, de temps à autre, être modifiés par Vidéotron conformément au paragraphe
3.7 ci-après. La liste des frais et des tarifs de Vidéotron actuellement en vigueur est disponible en communi-
quant avec le service à la clientèle.
3.2 Taxes - Toutes les taxes applicables sont en sus des frais et tarifs décrits au paragraphe 3.1.
3.3 Facturation -Les frais sont payables à la date d'échéance indiquée sur le relevé de compte expédié au
client (par la poste ou via le mode de distribution électronique) par paiement autorisé prélevé sur le compte du
client ou par débit préautorisé sur la carte de crédit du client. Dans l'éventualité où les frais demeurent impayés
plus de trente (30) jours après la date d'échéance, ceux-ci porteront intérêt au taux de 1,5 % par mois (19,56
% par année) calculé et composé quotidiennement à compter de la date d'échéance. Tant que des frais
demeurent impayés, Vidéotron émettra un relevé de compte à chaque mois. Tout paiement partiel effectué par
le client sera d'abord imputé sur l'intérêt accru puis sur le capital impayé, en commençant par les montants
en souffrance dont la date d'échéance est la plus éloignée de la date du paiement.
3.4 Frais minimums - Les Frais minimums reliés aux Services sont facturés d'avance pour les Services à
être fournis au client, le tout conformément aux Spécifications. Les frais payables pour la fourniture de Services
pour une partie de période seront calculés au prorata selon le nombre de jours de disponibilité des Services
au client par rapport au nombre total de jours compris dans cette période. Le paiement à l'avance sur une
base autre que mensuelle n'est qu'une modalité de paiement et n'accorde au client aucun avantage quel qu'il
soit ni protection contre toute augmentation de tarif applicable à toute partie de la période pour laquelle le
dernier paiement du client a été reçu. Le présent paragraphe 3.4 ne s'applique toutefois pas aux frais, tarifs
et modalités de paiement qui peuvent être applicables lors de certaines promotions.
3.5 Frais supplémentaires - Des frais d'administration seront facturés au client pour tout chèque retourné
pour provisions insuffisantes, pour chaque paiement préautorisé refusé par l'institution financière du client ou
pour chaque débit sur la carte de crédit du client qui ne serait pas autorisé par l'institution émettrice.
3.6 Dossier de crédit - Le client autorise Vidéotron à vérifier son dossier de crédit auprès des institutions
pertinentes le tout, conformément aux dispositions du paragraphe 11.2 de la présente. Dans l'éventualité où,
CONTRAT DE TÉLÉDISTRIBUTION
de l'avis de Vidéotron, le client représente un risque financier, celle-ci pourra exiger un paiement d'avance sur
certains services ou toute autre garantie que Vidéotron jugera raisonnable. Le client a divulgué tout fait ou ren-
seignement important concernant sa situation financière qui aurait pour effet de modifier sa capacité d'honor-
er les engagements qu'il a contractés en vertu de la présente convention.
3.7 Modifications - Vidéotron pourra, sur préavis d'au moins trente (30) jours à cet effet transmis par la poste
au client, modifier les Services ou toute autre disposition de la présente convention y compris les frais et tar-
ifs stipulés au paragraphe 3.1. Aucun préavis ne sera toutefois requis à l'égard d'une modification des
Services lorsque les prestations de Vidéotron en regard de ceux-ci demeurent semblables et qu'elles n'ont
aucune conséquence sur les frais payables par le client. Il est expressément entendu que certains Services
où le remplacement de certains services par d'autres services semblables, sont offerts dans le cadre d'un
abonnement global et que des modifications à ces Services n'entraînent pas nécessairement d'ajustement
aux frais et tarifs stipulés au paragraphe 3.1. En acquittant le relevé de compte qui accompagne tout avis de
modification de la présente convention, le client est irrévocablement présumé avoir accepté la modification. Le
client pourra par contre, à l'intérieur du délai de trente (30) jours, résilier la présente entente ou en demander
la modification de la manière prévue au paragraphe 10.4 ci-après, à défaut de quoi il sera irrévocablement pré-
sumé avoir accepté les modifications visées par l'avis.
3.8 Compte en souffrance - Dans l'éventualité où (i) le compte transmis par Vidéotron au client est en souf-
france ou (ii) le client omet de se conformer aux dispositions de la présente convention, Vidéotron pourra refus-
er de fournir au client tout Service additionnel ou Service de support jusqu'à paiement complet du compte en
souffrance et interrompre les Services conformément aux dispositions du paragraphe 10.7 de la présente.
3.9 Frais payés en trop - Tous frais payés en trop par le client seront appliqués sur le relevé de compte
suivant. Dans l'éventualité ou des frais demeurent payés en trop, que Vidéotron ne fournit plus de Services au
client et que ce client ne doit aucune somme à Vidéotron, cette dernière remboursera le client dans les quar-
ante-cinq (45) jours de la terminaison des Services.
4. OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1 Équipement - Le client s'engage à aviser Vidéotron sans délai suite à la délivrance de l'Équipement de
toute défectuosité sans quoi il sera réputé avoir reçu l'Équipement en bon état de fonctionnement et de répa-
ration. De plus, dans l'éventualité où le client n'a pas reçu l'équipement dans un délai de dix (10) jours
ouvrables, suite à la commande de l'Équipement par le client à Vidéotron, il s'engage alors à aviser Vidéotron.
4.2 Utilisation de l'Équipement -Le client doit utiliser l'Équipement loué avec soin, prudence et diligence.
Il s'engage également à se conformer aux manuels d'instructions fournis par Vidéotron, le cas échéant, et à
toutes directives ou exigences de Vidéotron relativement à l'Équipement loué. En outre, le client ne peut mod-
ifier ni altérer l'Équipement loué.
4.3 Respect des règles d'usage du service Internet de Vidéotron - Lorsque le client utilise le service
interactif comprenant l'accès Internet, il s'engage à respecter les règles d'usage acceptables en matière
d'Internet. Vidéotron peut, suite à un avis transmis au client à l'adresse de messagerie Vidéotron, interrompre
immédiatement le service d'accès Internet auquel le client est abonné dans l'éventualité où elle est d'avis que
le client utilise son compte Vidéotron pour conduire l'une des activités suivantes :
4.4 Interdiction - Le client ne peut relier l'Équipement à un nombre de téléviseurs ou de récepteurs supérieurs
au nombre indiqué dans les Spécifications ou procéder lui-même à l'installation de prises additionnelles, à
défaut de quoi il s'exposera à des sanctions de nature civile et pénale. Sauf accord préalable écrit de Vidéotron,
l'Équipement ne pourra être transporté à un autre endroit que celui mentionné aux Spécifications. La loi interdit
de plus la réception de services ou de portion de services sans les avoir payés, sauf avec la permission de
Vidéotron. Toute dérogation à la loi peut entraîner des sanctions civiles ou pénales.
4.5 Accès à la résidence du client -Le client s'engage à laisser libre accès, de manière raisonnable, à un
représentant dûment autorisé de Vidéotron durant des heures normales dans les lieux où les Services sont
dispensés au client et où est situé l'Équipement afin de s'assurer du respect des obligations du client en vertu
de cette convention.
4.6 Équipement appartenant au client - le client reconnaît avoir en sa possession tout le système vidéo
ou audio nécessaire lequel satisfait aux exigences minimales reliées à l'utilisation des Services et de
l'Équipement loué. Ainsi, dans l'éventualité où des Services de support sont fournis par Vidéotron au client et
résultent d'une défectuosité du système vidéo appartenant au client ou que ledit système vidéo ou audio ne
respecte pas les exigences minimales nécessaires, des frais de Services de support additionnels pourront
alors être facturés au client par Vidéotron.
5. RESPONSABILITÉS DU CLIENT
5.1 Perte de l'Équipement - En cas de perte par le client de l'Équipement loué conformément aux
Spécifications ou de bris qui le rend inutilisable, même si cette perte ou ce dommage résulte d'une force
majeure ou d'une cause étrangère au client, le client convient de payer à Vidéotron, à titre de dommages et
intérêts liquidés l'un ou l'autre des montants suivants (taxes comprises) :
a) Transmission, ou favorisation de la transmission, de messages non sollicités (« spam »);
b) Transmission de chaînes de courriels de nature pyramidale;
c) Téléchargement en amont ou en aval, récupération ou stockage, de toute information, données, ou
matériel, qui est de nature diffamatoire ou obscène, contenant de la littérature haineuse, de la
pornographie juvénile, ou portant atteinte à la vie privée. d) Transmission de tout fichier ou document
contenant un virus « ver », « cheval de Troie », ou tout autre élément de nature destructrice.
Télécommande du terminal Vidéoway : vingt-neuf dollars (29 $)
Télécommande du terminal numérique : vingt-neuf dollars (29 $)
Clavier du terminal numérique : quarante-cinq dollars et quatre-vingt-seize cents (45.96 $)
Câblosélecteur : vingt-cinq dollars (25 $)
Décodeur : cinquante dollars (50 $)
Terminal Vidéoway : cent dollars (100 $)
Terminal numérique standard : trois cent cinquante dollars (350 $)
Enregistreur Numérique Personnel : sept cent cinquante dollars (750 $)
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