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QUE SE PRODUISENT DE TELS
PRÉJUDICES. Étant donné que les lois
de certains États, provinces, territoires
ou pays n'autorisent pas certaines limi-
tations de responsabilité à l'égard des
dommages, il se peut que l'avis
ci-dessus ne vous concerne pas.
Contrôle de l'exportation :
Visteon ne doit pas exporter l'ensemble
ou une partie des données ou tout
produit de ces données conformément
aux licences et aux approbations requi-
ses en vertu des lois, des règles et des
règlements relatifs à l'exportation appli-
cables, y compris, mais sans s'y limiter,
les lois, les règles et les règlements
administrés par le Office of Foreign
Assets Control of the U.S. Department
of Commerceet le Bureau of Industry
and Security of the U.S. Department of
Commerce. Dans la mesure où de
telles lois, règles ou règlements
empêchent HERE de se conformer à
une de ses obligations en vertu des
présentes modalités pour livrer ou dis-
tribuer les Données, une telle défail-
lance sera autorisée et ne constituera
pas une violation de ce contrat.
Intégralité du contrat :
Ces
conditions et ces modalités constituent
l'intégralité du contrat conclu entre
VISTEON (et ses concédants de
licence, y compris leurs concédants de
licence et fournisseurs respectifs) et
vous sur l'objet des présentes. Elles
remplacent dans leur totalité toute
entente verbale ou écrite antérieure
portant sur le même objet.
Lois pertinentes :
Les modalités
ci-dessus sont régies par les lois de
l'État de l'Illinois [« Pays-Bas » si les
données de HERE sont utilisées en
Europe], sans entraîner l'effet de (i) dis-
positions sur le conflit des lois, et sont
appliquées en excluant explicitement
(ii) la Convention des Nations Unies sur
les contrats de vente internationale de
marchandises. Vous convenez de vous
en remettre au droit et à la compétence
des tribunaux de l'Illinois [« Pays-Bas »
si les données de HERE sont utilisées
en Europe] concernant tout litige, toute
réclamation et toute poursuite décou-
lant directement ou indirectement des
données qui vous sont fournies.
Utilisateurs finaux des services
publics :
Si les Données sont
acquises par le gouvernement des
États-Unis ou toute autre entité qui
cherche ou applique des droits simi-
laires à ceux habituellement réclamés
par le gouvernement des États-Unis,
ces Données sont un « article commer-
cial » selon la définition établie par
l'article 48 C.F.R. (« FAR ») 2.101, est
concédé sous licence conformément
aux conditions d'utilisateur final, et
chaque copie des Données de circula-
tion livrées ou autrement fournies
seront marquées et intégrées comme il
se doit avec l'« Avis sur l'utilisation »
ci-dessous et seront traitées
conformément à un tel Avis :
AVIS SUR L'UTILISATION
NOM DU TITULAIRE DU CONTRAT
(CONSTRUCTEUR OU FOURNISSEUR) :
HERE ADRESSE DU TITULAIRE DU
CONTRAT (FABRICANT OU
FOURNISSEUR) : 425 West Randolph
Street, Chicago, Illinois 60606
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