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FRANÇAIS
GARANTIE IKEA - FRANCE
CONTRAT DE GARANTIE ET DE SER-
VICE APRES-VENTE IKEA
Décret n° 87-1045 relatif à la présen-
tation des écrits constatant les contrats
de garantie et de service après-vente
(J.O.R.F. du 29 décembre 1987) Préala-
blement à la signature du bon de com-
mande, le vendeur indiquera à l'acheteur
les installations nécessaires pour assurer
le branchement de l'appareil selon les
règles de l'art.
Numéros de modèle et de série (Re-
porter ici le numéro d'identification porté
sur l'étiquette code barre du produit)
Modèle :
N° de série :
Date d'achat (Reporter ici la date d'achat
portée sur votre ticket de caisse) :
Le vendeur est tenu de fournir une mar-
chandise conforme à la commande.
Livraison et mise en service
Livraison à domicile : oui, si demandée
par le client (selon modalités définies et
mentionnées sur la facture d'achat ou le
bon de commande).
Gratuite : non (tarif et modalités dispo-
nibles en magasin et fournis au client au
moment de la commande ou de l'achat).
Mise en service : non.
En cas de défauts apparents ou d'ab-
sence de notice d'emploi et d'entretien,
l'acheteur a intérêt à les faire constater
par écrit par le vendeur ou le livreur lors
de l'enlèvement de la livraison ou de la
mise en service.
Garantie Légale (sans supplément
de prix)
A la condition que l'acheteur fasse la
preuve du défaut caché, le vendeur doit
légalement en réparer toutes les consé-
quences (art.1641 et suivants du Code
Civil). Si l'acheteur s'adresse aux tri-
bunaux, il doit le faire dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du
défaut caché (art.1648 du Code Civil).
Nota En cas de recherche de solutions
amiables préalablement à toute action
en justice, il est rappelé qu'elles n'inter-
rompent pas le délai de prescription.
La réparation des conséquences du dé-
faut caché, lorsqu'il a été prouvé, com-
porte, selon la jurisprudence:
• soit la réparation totalement gratuite
de l'appareil, y compris les frais de
main d'œuvre et de déplacement au
lieu de lamise en service ;
• soit son remplacement ou le rembour-
sement total ou partiel de son prix au
cas où l'appareil serait totalement ou
partiellement inutilisable ;
• et I'indemnisation du dommage éven-
tuellement causé aux personnes ou
aux biens par le défaut de l'appareil.
La garantie légale due par le vendeur
n'exclut en rien la garantie légale due
par le constructeur.
Litiges éventuels
En cas de difficulté vous avez la possi-
bilité, avant toute action en justice, de
rechercher une solution amiable, notam-
ment avec l'aide :
• d'une association de consommateurs
;
• ou d'une organisation professionnelle
de la branche ;
• ou de tout autre conseil de votre
choix.
Il est rappelé que la recherche d'une so-
lution amiable n'interrompt pas le délai
de deux ans de l'art.1648 du Code Civil.
Il est aussi rappelé qu'en règle générale
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