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Contrat de licence d'utilisation
le licencié fournira dans les meilleurs délais une attestation écrite signée par un responsable du
licencié confirmant que ces éléments ont été retournés à CAE Santé ou détruits, selon les
consignes de CAE Santé.
4.5 Les dispositions suivantes resteront en vigueur après la résiliation de la licence : les obligations
du licencié telles que mentionnées aux sections 2 (Licence) et 5 (Non-divulgation); toutes les
autres clauses qui, de par leur nature et leur contexte, sont destinées à rester en vigueur.
5. NON-DIVULGATION
5.1 Le licencié gardera strictement confidentielles la présente licence et l'intégralité des
renseignements personnels obtenus en vertu des présentes, et ne pourra les divulguer (a)
qu'aux utilisateurs autorisés, exclusivement aux fins prévues et sous réserve que les conditions
d'accès au produit soient conformes, à tout moment, aux conditions régissant l'utilisation du
produit mentionnées dans le présent contrat, ou (b) en cas d'obligation légale, uniquement dans
le cadre de cette obligation de divulgation et aux fins de la demande, en en informant
préalablement CAE Santé afin de permettre à la société de trouver un recours adapté pour
empêcher ladite divulgation ou d'accepter les conditions de cette divulgation.
5.2 Les obligations de confidentialité, d'utilisation et de non-divulgation mentionnées dans la
présente section 5 ne s'appliquent pas aux renseignements qui : (i) ont été rendus publics sans
qu'il y ait faute de la part du licencié; (ii) étaient déjà en possession légitime du licencié avant
qu'il ne les reçoivent de CAE Santé; (iii) ont été mis au point de manière indépendante par le
licencié, sous réserve qu'ils ne soient pas liés, en tout ou en partie, au produit; et (iv) sont
obtenus par le licencié en toute bonne foi, sur une base non confidentielle et sans restriction
d'utilisation de la part d'un tiers qui a obtenu et divulgué légalement ces renseignements.
Toutefois, les renseignements confidentiels ne sont pas visés par les exceptions qui précèdent
puisque certains éléments de ces renseignements peuvent être trouvés séparément ou intégrés
à une divulgation générale du domaine public.
5.3 Le licencié s'engage à faire respecter les dispositions de la section 5 et à prendre des mesures,
sur le plan juridique ou autre, dans la mesure nécessaire, pour obliger quiconque ayant accès
aux renseignements confidentiels à se conformer aux conditions des présentes (notamment
toutes les mesures que le licencié prendrait pour protéger ses propres secrets commerciaux et
renseignements confidentiels, sous réserve que ces mesures assurent une protection
raisonnable). Le Licencié accepte d'indemniser, de défendre et d'exonérer CAE Santé pour
toute faute attribuable à ces personnes.
6. PRÉJUDICE IRRÉPARABLE
6.1 Le Licencié reconnaît que le logiciel et les données constituent un bien particulier et
irremplaçable de grande valeur pour CAE Santé et que tout manquement, de quelque façon que
ce soit, aux obligations prévues aux sections 2 (Licence) et 5 (Non-divulgation) entraînerait pour
CAE Santé un préjudice grave et irréparable que des dommages-intérêts ne sauraient
convenablement compenser. En cas de manquement du licencié à l'une quelconque de ces
dispositions, le licencié convient qu'une injonction pourra être obtenue contre lui pour empêcher
tout manquement supplémentaire à ladite disposition, sans renoncement à tout autre recours
que CAE Santé pourrait faire valoir dans un tel cas.
iv
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