Tyco DSC WS4933 Instructions D'installation Et D'utilisation page 16

ARBITRATION - Tous les conflits survenant relativement à ce contrat seront résolus par un arbitrage définitif et CAN ICES-3 (B) / NMB-3 (B)
sans appel conformément à la Loi sur l'arbitrage, et les parties acceptent d'être liées par la décision de l'arbitre. Le
lieu de l'arbitration sera Toronto, Canada, et le langage de l'arbitration sera l'anglais.
GARANTIE LIMITÉE
PAS DE GARANTIE - DSC FOURNIT LE LOGICIEL « EN L'ÉTAT » SANS GARANTIE. DSC NE GARANTIT
PAS QUE LE LOGICIEL SATISFERA VOS EXIGENCES OU QUE L'EXPLOITATION DU LOGICIEL SERA
ININTERROMPUE OU SANS ERREUR.
CHANGEMENTS DU CADRE D'EXPLOITATION - DSC ne sera pas responsable des problèmes provoqués par
des changements dans les caractéristiques du MATÉRIEL, ou des problèmes d'interaction du PRODUIT LOGICIEL
avec des LOGICIELS NON-DSC ou AUTRES MATÉRIELS.
LIMITES DE RESPONSABILITÉ ; LA GARANTIE REFLÈTE L'AFFECTATION DU RISQUE - DANS TOUS
LES CAS, SI UN STATUT QUELCONQUE SUPPOSE DES GARANTIES OU CONDITIONS QUI NE SONT PAS
POSTULÉES DANS CE CONTRAT DE LICENCE, TOUTE LA RESPONSABILITÉ ASSUMÉE PAR DSC DANS
LE CADRE D'UNE DISPOSITION QUELCONQUE DE CE CONTRAT SERA LIMITÉE AU MONTANT LE
PLUS ÉLEVÉ QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE CONTRAT DE CE PRODUIT LOGICIEL ET CINQ
DOLLARS CANADIENS (5 CAN $). PARCE QUE CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS
L'EXCLUSION OU LES RESTRICTIONS DE RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES INDIRECTS, CES
RESTRICTIONS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER DANS VOTRE CAS.
STIPULATION D'EXONÉRATION DE GARANTIES - CETTE GARANTIE CONTIENT L'ENTIÈRE
GARANTIE ET REMPLACE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, QU'ELLES SOIENT EXPLICITES OU
IMPLICITES (NOTAMMENT TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE MARCHANDISE OU APTITUDE
POUR UN USAGE PARTICULIER) ET DE TOUTE AUTRE OBLIGATION OU RESPONSABILITÉ DE DSC.
DSC NE FAIT AUCUNE AUTRE GARANTIE. DSC N'ASSUME PAS LA RESPONSABILITÉ ET N'AUTORISE
AUCUNE AUTRE PERSONNE PRÉTENDANT AGIR EN SON NOM DE MODIFIER OU DE CHANGER CETTE
GARANTIE, N'ASSUME POUR CELA AUCUNE AUTRE GARANTIE OU RESPONSABILITÉ CONCERNANT
CE PRODUIT LOGICIEL.
RECOURS EXCLUSIF ET LIMITE DE GARANTIE - DSC NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES
DOMMAGES PARTICULIERS, ACCIDENTELS OU INDIRECTS BASÉS SUR UNE INOBSERVATION DE LA
GARANTIE, UNE RUPTURE DE CONTRAT, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU
TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE. DE TELS DOMMAGES INCLUENT NOTAMMENT, MAIS PAS
EXCLUSIVEMENT, UNE PERTE DE PROFITS, UN ENDOMMAGEMENT DU PRODUIT LOGICIEL OU TOUT
AUTRE ÉQUIPEMENT ASSOCIÉ, LE COÛT DU CAPITAL, LE COÛT DE REMPLACEMENT OU DE
SUBSTITUTION, DES INSTALLATIONS OU SERVICES, UN TEMPS D'ARRÊT, LE TEMPS DE L'ACHETEUR,
LES REVENDICATIONS DE TIERS, Y COMPRIS LES CLIENTS ET LES DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ.
DSC recommande de tester complètement l'ensemble du système régulièrement. Toutefois, malgré des essais régu-
liers, il peut arriver que le fonctionnement du PRODUIT LOGICIEL ne soit pas conforme aux attentes en raison
notamment, mais pas exclusivement, d'interventions criminelles ou de pannes de courant.
Déclaration de « Innovation, Science and Economic Development Canada » :
© 2017 Tyco Security Products. Tous droits réservés.
IC : 160A- WS4933A
Support technique : 1-800-387-3630 (Canada et États-Unis)
Les lettres « IC : » indiquent qu'il s'agit du numéro de certification de « Innovation, Science and Economic Deve-
lopment Canada ».
This device complies with Industry Canada licence-exempt RSS standard(s). Operation is subject to the following two
conditions: (1) this device may not cause interference, and (2) this device must accept any interference, including
interference that may cause undesired operation of the device.
Le présent appareil est conforme aux CNR d'Industrie Canada applicables aux appareils radio exempts de licence.
L'exploitation est autorisée aux deux conditions suivantes : (1) l'appareil ne doit pas produire de brouillage, et (2) l'uti-
lisateur de l'appareil doit accepter tout brouillage radioélectrique subi, même si le brouillage est susceptible d'en com-
promettre le fonctionnement.