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2. CONTRAT DE LICENCE DE L'UTILISATEUR FINAL
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dommage résultant de l'utilisation du Logiciel dans la circulation.
8.6 Avec la conclusion de ce Contrat, l'Utilisateur prend expressément acte de l'information
indiquée dans la section 8.
9. Sanctions
9.1 Le Concédant informe l'Utilisateur que, conformément aux dispositions des DA, le Concédant
peut, en cas d'atteinte à ses droits d'auteur,
9.1.1 exiger la constatation judiciaire de l'infraction ;
9.1.2 exiger l'abandon de l'infraction et l'interdiction des infractions ultérieures ;
9.1.3 exiger la réparation appropriée des préjudices (même par la voie de la publicité et aux frais de
la personne ayant commis l'infraction) ;
9.1.4 exiger le remboursement du gain obtenu par l'infraction ;
9.1.5 exiger de mettre fin à la situation préjudiciable, ainsi que le rétablissement de l'état d'avant
l'infraction aux frais de la personne l'ayant commise, la destruction des outils et des matériels
utilisés pour l'infraction ; et
9.1.6 exiger des dommages et intérêts.
9.2 En outre, le Concédant informe l'Utilisateur que, conformément à la loi 4–1978 sur le Code Pénal
hongrois, l'atteinte aux droits d'auteur et aux droits voisins constitue un délit passible jusqu'à
deux ans et, dans un cas qualifié, jusqu'à huit ans de réclusion criminelle.
9.3 En cas de litige portant sur ce contrat, les Parties conviennent de s'en remettre – en fonction de
la valeur et de la cause – à la compétence exclusive du Tribunal Central de District de Pest (Pesti
Központi Kerületi Bíróság) ou du Tribunal Municipal de Budapest (Fővárosi Bíróság).
Note sur le droit d'auteur
Ce produit et les informations du manuel peuvent être modifiés sans notification préalable.
Le présent manuel ne peut être ni reproduit ni transmis, dans son intégralité ou dans chacune de
ses parties, électroniquement ou mécaniquement, photocopie y compris, sans l'autorisation écrite
expresse de Nav N Go Kft..
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