Table des Matières
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11.1
Notice de montage Domotec-variosafe
Dispositions légales
Avec l'entrée en vigueur de la révision de l'ordonnance sur la protection des eaux contre
les liquides pouvant les polluer (OPEL) du 1
28 septembre 1991 ainsi que les prescriptions techniques sur les réservoirs (PEL) sont
annulées.
Bases légales
■ Loi fédéral sur la protection des Eaux (LEaux) du 24 janvier 1991
■ l'ordonnance sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer (OPEL)
du 1
juillet 1998
er
■ Règles de la technique de la Confédération et des associations professionnelles
Dispositions
Devoirs des propriétaires d'installations nouvelles:
■ veiller au dimensionnement et au montage correct de l'installation et des équipe-
ments de sécurité prescrits, ainsi qu'à l'exploitation, l'entretien et la protection contre
l'intervention de tiers non autorisés.
■ veiller au respect des mesures de sécurité permettant de reconnaître et de retenir
d'éventuelles fuites de liquides (volume de rétention de 100%, indépendamment de
la zone de risque).
■ tenir compte des prescriptions spéciales régissant les installations en zones et péri-
mètres de protection des eaux souterraines (p. ex. autorisation dès 450 litres).
Obligation d'annoncer
Les installations non soumises à autorisation sont des réservoirs ou petites citernes dont
la contenance totale n'excède pas 4000 litres et:
■ dans lesquelles n'est entreposé que du mazout
■ qui ne sont remplis qu'au moyen d'un pistolet distributeur manuel
■ dont le mazout n'est soutiré qu'au moyen de conduites libres par aspiration, sans
conduite de retour
■ qui sont situées en dehors des zones et périmètres de protection des eaux souter-
raines
Lors de la mise en place ou la modification d'installations non soumises à autorisation,
les propriétaires sont tenus d'annoncer celle-ci à la commune avant mise en service, et
de confirmer sa conformité à l'ordonnance sur la protection des eaux contre les liquides
pouvant les polluer (OPEL).
Révisions
Les installations de stockage de mazout non soumises à autorisation ne sont plus sou-
mises à l'obligation de révision.
Pour éviter des perturbations de fonctionnement par dépôt de boues, il est néanmoins
recommandé de faire entretenir les installations périodiquement par une entreprise de
révision de citernes.
Indication importante!
La mise en place d'installations de stockage de mazout est soumise aux
prescriptions cantonales (protection des eaux et police du feu). Ces pres-
criptions doivent être appliquées scrupuleusement.
11.1–16
juillet 1998, l'ordonnance précédante du
er
Téléphone 021 635 13 23, Fax 0800 805 815
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