Il Est Illégal Au Canada - Xerox 6204 Guide De L'utilisateur

Avant d'utiliser la machine
9. Documents permettant l'intégration à un système de prestations accordées en fonction des
revenus portant l'une des informations suivantes relatives à la personne immatriculée :
• Salaires ou revenus
• Statut de personne à charge
• Casier judiciaire
• Antécédents militaires
• Maladie physique ou mentale
• Exception : Les certificats de libération de l'armée et de la marine américaines peuvent être
photographiés.
10. Cartes d'identité, badges ou insignes portées par les personnes de l'armée ou de la marine ou par
les membres des divers départements fédéraux tels que FBI, ministère des Finances, etc. (sauf
dans le cas où la reproduction est demandée par le chef d'un tel département ou bureau.)
La copie des documents suivants est également interdite dans certains états :
• Permis de conduire
• Certificats de propriété
• automobile
Cette liste est fournie à titre indicatif et ne se veut pas exhaustive. Aucune responsabilité ne peut être acceptée
quant à son exhaustivité et son exactitude. En cas de doute, il est recommandé de s'adresser à un avocat.
Il est illégal au Canada
Conformément à la loi, le parlement interdit la reproduction des documents énumérés ci-après dans
certaines circonstances. Toute contravention est passible d'amende ou d'emprisonnement.
1. Billets de banque ou papier-monnaie en vigueur.
2. Obligations ou titres émis par un gouvernement ou une banque.
3. Obligations ou bons du Trésor.
4. Sceau du Canada ou d'une province, d'une autorité ou d'un organisme public au Canada ou
encore d'un tribunal.
5. Proclamations, arrêts, réglementations, notifications ou avis (dans l'intention de faire croire qu'ils
ont été imprimés par l'imprimeur royal pour le Canada ou un imprimeur doté de droits équivalents
pour une province).
6. Étiquettes, marques, cachets, emballages ou tout autre design utilisés par ou pour le compte du
gouvernement du Canada ou d'une province, du gouvernement d'un état autre que le Canada ou
d'un ministère, conseil, commission ou organisme créé par le gouvernement canadien ou une
province ou encore, un gouvernement d'un état autre que le Canada.
7. Timbres fiscaux quels qu'ils soient, utilisés par le gouvernement du Canada ou une province ou le
gouvernement d'un état autre que le Canada.
8. Documents, registres ou archives conservés par les autorités publiques chargées de fournir des copies
certifiées des documents susmentionnés, dans l'intention de faire croire que ces copies sont certifiées.
9. Marques ou documents protégés par la loi sur les droits d'auteur, sans le consentement du
propriétaire des droits.
Cette liste est fournie à titre indicatif et ne se veut pas exhaustive. Aucune responsabilité ne peut être acceptée
quant à son exhaustivité et son exactitude. En cas de doute, il est recommandé de s'adresser à un avocat.
1-14 Imprimante Xerox® 6204® grand format
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