Copies Et Impressions Illégales; Il Est Illégal Aux États-Unis - Xerox 6204 Guide De L'utilisateur

Copies et impressions illégales
Il est illégal aux États-Unis
Selon la loi, le Congrès interdit la reproduction des objets suivants dans certaines circonstances. Toute
contravention est passible d'amende ou d'emprisonnement.
1. Obligations ou titres émanant du gouvernement des États-Unis, tels que :
• Titres de créances Devises de la banque nationale
• Coupons de bonsBillets de banque de la Réserve fédérale
• Silver CertificatesGold Certificates
• Bons des États-UnisBons du Trésor
• Billets de la Réserve fédéralePetites coupures
• Certificats de dépôtPapier-monnaie
• Bons et obligations de certaines agences du gouvernement, telles que la FHA, etc.
• Bons. (Les bons d'épargne américains peuvent être photographiés uniquement à des fins
publicitaires dans le cadre d'une campagne de vente de ces bons.)
• Timbres fiscaux. (La copie de documents légaux portant le timbre fiscal oblitéré est autorisée
dans la mesure où elle est effectuée à des fins légales.)
• Timbres postaux, oblitérés ou non. (La reproduction de timbres postaux à des fins
philatéliques est autorisée dans la mesure où elle s'effectue en noir et blanc et à un taux de
réduction inférieur à 75 % ou supérieur à 150 % des dimensions linéaires de l'original.)
• Mandats postaux.
• Effets, chèques ou traites tirés par ou sur des responsables autorisés des États-Unis.
• Vignettes ou toute autre représentation d'une valeur déterminée, de quelque dénomination
que ce soit, émise à la suite d'une loi adoptée par le Congrès.
2. Certificats d'indemnité des vétérans des deux guerres mondiales.
3. Obligations ou titres émanant d'un gouvernement étranger, d'une banque ou d'une entreprise
étrangère.
4. Matériel sous copyright, sauf dans le cas où le propriétaire du copyright donne son autorisation
et où la copie respecte les dispositions relatives à une « utilisation loyale » et aux droits de
reproduction des bibliothèques de la loi sur les copyrights. De plus amples informations sur ces
provisions peuvent être obtenues auprès du Copyright Office, Library of Congress, Washington,
D.C. 20559. Demander la circulaire R21.
5. Certificats de nationalité ou de naturalisation. (Les certificats de naturalisation étrangers peuvent
être photographiés.)
6. Passeports. (Les passeports étrangers peuvent être photographiés.)
7. Papiers d'immigration.
8. Ordres d'incorporation.
Avant d'utiliser la machine
Imprimante Xerox® 6204® grand format
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