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Produit, alors, cette Garantie prévaudra, sauf contrat faisant
spécifiquement mention des sections de cette Garantie qu'il
remplace.
4.4
Loi en vigueur. Sauf interdiction expresse de la
législation locale, la présente Garantie est régie par les
lois de l'État de Washington, États-Unis d'Amérique, sans
considération de tout principe de conflit de lois contraire.
La convention des Nations unies de 1980 portant sur les
contrats relatifs au commerce international de biens ou toute
autre lui succédant n'est pas applicable.
4.5
Résolution des litiges. Tout litige, controverse ou
réclamation découlant de ou en relation avec les présents
Garantie, Logiciel ou services fournis par Synology, concer-
nant le Produit ou la relation existant entre les Clients rési-
dant au États-Unis et Synology sera résolu exclusivement et
de manière définitive au terme d'un arbitrage soumis aux ré-
glementations commerciales actuelles de l'American Arbitra-
tion Association, sous réserve des dispositions mentionnées
ci-après. L'arbitrage sera mené devant un seul arbitre et sera
limité uniquement au différend entre le Client et Synology.
L'arbitrage, ou n'importe quelle portion de celui-ci ne sera
consolidé à aucun autre arbitrage et ne sera pas mené sur la
base d'une action collective. L'arbitrage doit être tenu à King
County, Washington, États-Unis d'Amérique, par soumission
de documents, par téléphone, en ligne ou en personne tel
que l'arbitre l'aura déterminé à la demande des parties. La
partie gagnante dans tout arbitrage ou action judiciaire ayant
lieu aux États-Unis ou à l'extérieur devra récupérer tous
les coûts et frais d'avocats, y compris les frais d'arbitrage
payés par la partie gagnante. Toute décision rendue dans de
telles procédures d'arbitrage sera finale et irrévocable pour
les parties, et le jugement peut être déclaré dans n'importe
quelle court de juridiction compétente. Le Client comprend
que, en l'absence de cette disposition, il aurait le droit de
plaider les litiges, controverses ou réclamations dans une
cour, y compris le droit de plaider les réclamations sur la
base d'une action collective, et qu'il renonce expressément
et en connaissance de cause à ces droits et qu'il est d'ac-
cord pour résoudre tout différend par le biais d'un arbitrage
irrévocable conformément aux dispositions de cette Section
4.5. Pour les Clients ne résidant pas aux États-Unis, tout
différend, controverse ou réclamation énoncés dans cette
section devra être résolu au terme d'un arbitrage menée par
trois arbitres neutres en accord avec les procédures de la loi
d'arbitration R.O.C. et avec les réglementations en vigueur
qui s'y rapportent. L'arbitrage devra se tenir à Taipei, Taiwan,
les procédures R.O.C. et d'arbitrage devront être menées
en anglais ou, si les deux parties sont d'accord, en chinois
mandarin. La décision de l'arbitrage doit être finale et irrévo-
cable pour les parties et peut être appliquée par n'importe
quelle cour ayant juridiction. Aucune clause figurant dans
cette Section ne doit être prise en considération dans le but
d'interdire ou d'opposer des restrictions à Synology dans le
cadre d'une demande d'injonction ou autres droits d'actions
et recours analogues légaux ou d'équité de la part de Syno-
logy pour toute rupture effective ou présagée de toute dispo-
sition de la présente Garantie en rapport avec les droits de
propriété intellectuelle de Synology.
4.6
Frais d'avocats. Dans le contexte d'une arbitration,
médiation ou tout autre recours ou procédure visant à faire
respecter les droits et recours soumis par la présente Garan-
tie, la partie gagnante bénéficiera d'un juste recouvrement
des frais d'avocat, en plus de tout autre recours dont elle
peut bénéficier.
4.7
Restrictions en matière d'exportation. Vous
reconnaissez que le Produit est soumis aux restrictions
d'exportation en vigueur aux États-Unis. Vous respecterez
toutes les lois et réglementations en vigueur s'appliquant au
Produit, y compris mais sans se limiter à la réglementation
régissant les exportations aux États-Unis.
4.8
Divisibilité. Si une cour de la juridiction habilitée à
le faire détermine qu'une des dispositions de cette Garantie
est non valide, illégale, non exutoire, les clauses restantes
demeureront pleinement applicables.
4.9
Totalité du contrat. La présente Garantie constitue
la totalité du contrat et remplace tout contrat préalable entre
Synology et le Client, en rapport avec le sujet en question.
Aucun amendement, modification ou désistement des dispo-
sitions de la présente Garantie ne sera valide sauf mention
écrite par la partie responsable par la présente.
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