Table des Matières
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Section 12. Exclusion de certains types de dommages.
EN AUCUN CAS SYNOLOGY OU SES CONCÉDANTS DE
LICENCES NE SERONT TENUS RESPONSABLES DU
COÛT DE COUVERTURE OU DE TOUT DOMMAGE AC-
CESSOIRE, INDIRECT, SPÉCIAL, PUNITIF, CONSÉCUTIF
OU EXEMPLAIRE, NI (INCLUANT, MAIS NE SE LIMITANT
PAS À LA PERTE DE DONNÉES, INFORMATIONS, REVE-
NUS, BÉNÉFICES OU ENTREPRISES) DÉCOULANT OU
EN RAPPORT AVEC L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ À
UTILISER LE LOGICIEL OU SINON EN RELATION AVEC
LE PRÉSENT CLUF OU LOGICIEL, QUE CE SOIT DE PAR
LE CONTRAT, LE DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE),
LA STRICTE RESPONSABILITÉ OU AUTRE HYPOTHÈSE
MÊME SI SYNOLOGY A ÉTÉ AVERTI DE L'ÉVENTUALITÉ
DE TELS DOMMAGES.
Section 13. Limites de responsabilité. LA RESPONSA-
BILITÉ DE SYNOLOGY ET DE SES CONCÉDANTS DE LI-
CENCES DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC L'UTI-
LISATION OU L'INCAPACITÉ À UTILISER LE LOGICIEL
OU SINON EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CLUF OU
LOGICIEL SE LIMITE AU MONTANT EFFECTIF DE VOTRE
PART POUR LE PRODUIT QUEL QUE SOIT LE MONTANT
DES DOMMAGES IMPLIQUÉS OU LE CONTRAT QUI S'Y
RAPPORTE, LE DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE),
STRICTE RESPONSABILITÉ OU AUTRE HYPOTHÈSE.
L'exclusion de garantie, exclusion de certains types de
dommages et limites de responsabilités précédentes s'ap-
pliqueront dans toute la mesure permise par la législation
applicable. Les lois en vigueur dans certains états/juridic-
tions n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ou
l'exclusion ou la limitation de certains types de dommages.
Dans la mesure où ces réglementations s'appliquent à ce
CLUF, les exclusions et limites susmentionnées peuvent ne
pas s'appliquer à vous.
Section 14. Restrictions en matière d'exportation. Vous
reconnaissez que le Logiciel est soumis aux restrictions
d'exportation en vigueur aux États-Unis. Vous reconnais-
sez respecter toutes les lois et réglementations en vigueur
s'appliquant au Logiciel, y compris mais sans se limiter à la
réglementation régissant les exportations aux États-Unis.
Section 15. Résiliation. Sous réserve que Synology ne
porte pas atteinte à d'autres droits, Synology peut résilier ce
CLUF si vous ne vous engagez pas à respecter les termes
et conditions de la présente. Dans ce cas, vous devez
cesser d'utiliser le Logiciel et détruire toutes les copies du
Logiciel ainsi que tous les composants s'y rapportant.
Section 16. Attribution. Vous ne pouvez transférer ou
attribuer vos droits mentionnés dans le présent CLUF à
un tiers, sauf pour celui pré-installé dans les Produits. Tout
transfert ou attribution violant la précédente restriction sera
considéré non avenu.
Section 17. Législation en vigueur. Sauf interdiction
expresse de la législation locale, le présent CLUF est régi et
interprété par les lois de la République Populaire de Chine
(République Populaire de Chine ou Taïwan) sans considéra-
tion de toute contradiction ou principe légal contraire.
Section 18. Résolution des litiges. Tout différend, contro-
verse ou réclamation découlant ou en relation avec ce CLUF
sera réglé exclusivement et au terme d'un arbitrage assuré
par trois arbitres neutres conformément aux procédures de
la loi d'arbitrage de la République Populaire de Chine et aux
règlements relatifs applicables. Dans de tels cas, l'arbitrage
sera limité uniquement au différend entre vous et Synology.
L'arbitrage, ou n'importe quelle portion de celui-ci ne sera
consolidé à aucun autre arbitrage et ne sera pas mené sur
la base d'une action collective. L'arbitrage devra se tenir à
Taipei, Taiwan, les procédures R.O.C. et d'arbitrage devront
être menées en anglais ou, si les deux parties sont d'accord,
en chinois mandarin. La décision de l'arbitrage doit être
finale et irrévocable pour les parties et peut être appliquée
par n'importe quelle cour ayant juridiction. Le Client com-
prend que, en l'absence de cette disposition, il aurait le droit
de plaider les litiges, controverses ou réclamations devant
une cour, y compris le droit de plaider les réclamations sur la
base d'une action collective, et qu'il renonce expressément
et en connaissance de cause à ces droits et qu'il est d'ac-
cord pour résoudre tout différend par le biais d'un arbitrage
irrévocable conformément aux dispositions de cette Section
18. Aucune clause figurant dans cette Section ne doit être
prise en considération dans le but d'interdire ou d'opposer
des restrictions à Synology dans le cadre d'une demande
d'injonction ou autres droits d'actions et recours analogues
légaux ou d'équité de la part de Synology pour toute rupture
effective ou présagée de toute disposition du présent CLUF
en rapport avec les droits de propriété intellectuelle de Syno-
logy.
Section 19. Frais d'avocat. Dans le contexte d'une arbi-
trage, d'une médiation ou de tout autre recours ou procédure
visant à faire respecter les droits et recours soumis par le
présent CLUF, la partie gagnante bénéficiera d'un juste re-
couvrement des frais d'avocat, en plus de tout autre recours
dont elle peut bénéficier.
Section 20. Divisibilité. Si une cour de la juridiction habili-
tée à le faire détermine qu'une des dispositions de ce CLUF
est non valide, illégale, non exutoire, les clauses restantes
demeureront pleinement applicables.
Section 21. Exhaustivité du contrat. Le présent CLUF
stipule l'ensemble de l'accord bilatéral qui existe entre Sy-
nology et vous pour ce qui concerne le Logiciel et le sujet en
question et remplace tout accord écrit ou oral, antérieur ou
actuel. Aucun amendement, modification ou désistement des
dispositions du présent CLUF ne sera valide sauf mention
écrite par la partie responsable par la présente.
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