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Le produit est uniquement destiné à un usage privé et ne convient
pas à un usage professionnel. La garantie est annulée en cas d'en-
tretien incorrect et inapproprié, d'usage de la force et en cas d'inter-
vention non réalisée par notre centre de service après-vente agréé.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la ga-
rantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de
la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibi-
toires dans les conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13 du
Code de la consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du
Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien sem-
blable et, le cas échéant :
–
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possé-
der les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
PAA 20-Li B2
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